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72-70227 Généré par l'IA

Expropriation Order Validity and Formalities Challenge

Numéro de cause 72-70227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court dismissed the challenge to the admissibility of an appeal against an expropriation order, finding that notification by the Chief Clerk within the required period was valid and service on the prefect, who initiated the expropriation, was proper. However, the Court quashed the expropriation order because the magistrate failed to verify that the mandatory departmental commission opinion attached to the order specifically covered all the parcels slated for expropriation, thereby violating prescribed legal formalities.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Order Validity and Formalities Challenge: However, the Court quashed the expropriation order because the magistrate failed to verify that the mandatory departmental commission opinion attached to the order specifically covered all the parcels slated for expropriation, thereby violating prescribed legal formalities.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation validité de la notification expertise juridique notification régulière décisions sur preuves saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
It forms the basis for annulling the expropriation order because the magistrate failed to verify the required formalities.
L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959
It is cited alongside Article 6 of the Ordinance of October 23, 1958, as a ground for the annulment.
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90-70103
Expropriation Order Validity Challenge Dismissed
JURITEXT000006967048
Expropriation Order Quashed Due to Procedural Formalities and Timely Appeal
17-26125
Expropriation Validity Contingent on Administrative Challenge Outcome
16-17254
Expropriation Order Validity: Precision of Division and Pending Administrative Challenge
67-70007
Magistrate's Failure to Verify Formalities Invalidates Expropriation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

It forms the basis for annulling the expropriation order because the magistrate failed to verify the required formalities.

L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959

It is cited alongside Article 6 of the Ordinance of October 23, 1958, as a ground for the annulment.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QU'IL A ETE NOTIFIE PAR LE GREFFIER ET QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE AU PREFET ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE, A PEINE DE DECHEANCE, LA NOTIFICATION DANS LA HUITAINE, A LA PARTIE ADVERSE, DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AUCUN TEXTE NE PRESCRIT UNE FORME SPECIALE POUR LADITE NOTIFICATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI, FORME LE 27 SEPTEMBRE 1972, CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A PU ETRE FAITE LE 29 SEPTEMBRE 1972, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ALORS APPLICABLE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'EXPROPRIATION ETANT PRONONCEE A LA REQUETE DU PREFET, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE AU PROFIT D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, ORGANISME CONCESSIONNAIRE D'UN SYNDICAT MIXTE D'EQUIPEMENT D'UNE COMMUNE, PEUT VALABLEMENT ETRE DENONCE A CE FONCTIONNAIRE ;

QUE LA DEMANDE DE DECHEANCE PROPOSEE PAR LA DEFENSE DOIT ETRE REJETEE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;

QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y... ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA " COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ", EN DATE DU 2 JUIN 1971, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES DECLAREES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS ;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN TOUS LES IMMEUBLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;

QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUIN 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES.