Expulsion for Unilateral Road Construction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a lower court decision that upheld an order for their expulsion from another's property, on which they had constructed an access road to a quarry, arguing the court contradicted itself by ruling the dispute was not about a right of way while simultaneously assessing the merits of such a right. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges correctly determined the claim to a right of passage was unsubstantiated and that the appellant's unilateral construction and use of the access road constituted an occupation without right or title, amounting to a "de facto" act or arbitrary seizure of the property, thus justifying the order for cessation based on the facts without prejudging the principal right of way claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpulsion for Unilateral Road Construction Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges correctly determined the claim to a right of passage was unsubstantiated and that the appellant's unilateral construction and use of the access road constituted an occupation without right or title, amounting to a "de facto" act or arbitrary seizure of the property, thus justifying the order for cessation based on the facts without prejudging the principal right of way claim.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DUCRU, ET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER D'UN DOMAINE APPARTENANT A VEUVE BAUCHE SUR LEQUEL IL A TRACE UNE VOIE D'ACCES A UNE CARRIERE QU'IL EXPLOITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR LA POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE ET SE FONDER NEANMOINS SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE POUR ADMETTRE QUE CELLES-CI NE CONFERAIENT PAS A DUCRU UN DROIT DE PASSAGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A, PAR SA MOTIVATION, PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET MECONNU SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA PRETENTION EMISE PAR DUCRU D'EXERCER UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE VEUVE BAUCHE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION, ETRE SERIEUSEMENT SOUTENUE ET ETAIT DEMENTIE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN DECIDANT QUE LA CONTESTATION QUI LEUR ETAIT SOUMISE CONCERNAIT EN REALITE UNE OCCUPATION DE TERRAIN PRATIQUEE SANS DROIT NI TITRE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE LITIGE N'AVAIT PAS POUR OBJET LA POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE ;
ATTENDU EN OUTRE QUE, SANS PREJUGER LE PRETENDU ETAT D'ENCLAVE DE LA CARRIERE EXPLOITEE PAR DUCRU, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE CELUI-CI N'A FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT POUVANT JUSTIFIER SON AMENAGEMENT D'UNE ROUTE A TRAVERS LA PROPRIETE D'AUTRUI, ET QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QU'IL A DECIDE DE SA PROPRE INITIATIVE D'UTILISER CE TRAJET POUR ACCEDER A SA CARRIERE SANS AVOIR OBTENU LE MOINDRE ACCORD, EN SORTE QUE " SES AGISSEMENTS ONT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UNE VOIE DE FAIT " DONT VEUVE BAUCHE DEMANDE A BON DROIT LA CESSATION ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI CARACTERISENT LA VIOLENCE COMMISE PAR DUCRU EN MODIFIANT, ARBITRAIREMENT, UNE SITUATION ACQUISE, LA COUR D'APPEL A, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.