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72-12433 Généré par l'IA

Pension Calculation for Foreign Worker Period Denial

Numéro de cause 72-12433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision that invalidated the period from April 27, 1939, to August 1, 1943, during which they were incorporated into a foreign workers' company as a Spanish political refugee, for pension calculation rights, arguing that prior social security affiliation or employer failure to register should validate the time, or that a specific later period should be validated regardless. The court rejected the appeal, affirming that under the relevant regulation concerning periods where contributions could not be paid due to the war, validation required the claimant to have held the status of an insured employee who was formally registered in the compulsory social insurance scheme at the time the circumstance interrupting payments occurred, a condition the appellant did not meet until August 1, 1943, when he became subject to the compulsory insurance regime pursuant to a specific decree applying a 1942 law.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Pension Calculation for Foreign Worker Period Denial: The court rejected the appeal, affirming that under the relevant regulation concerning periods where contributions could not be paid due to the war, validation required the claimant to have held the status of an insured employee who was formally registered in the compulsory social insurance scheme at the time the circumstance interrupting payments occurred, a condition the appellant did not meet until August 1, 1943, when he became subject to the compulsory insurance regime pursuant to a specific decree applying a 1942 law.

Mots-clés

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rente étrangère sécurité sociale des travailleurs calcul de la durée de cotisation régime de retraite qualité d'assuré obligation d'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited as the basis for the regulation concerning the validation of periods where contributions could not be paid due to the war.
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92-21155
Social Security Pension Calculation: Recognition of Pre/Post-War Interruption Periods
97-13980
Pension Validation Denial Based on Unsubstantiated Foreign Employment Records
07-16338
Pension Calculation Appeal Time-Barred
2106272
Claimant v. Administration Regarding Pension Calculation Based on Foreign Service
08-20581
Pension Increase Denial for Party Residing Abroad

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as the basis for the regulation concerning the validation of periods where contributions could not be paid due to the war.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOLAR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE NE POUVAIT ETRE VALIDEE POUR LE CALCUL DE SES DROITS A PENSION LA PERIODE DU 27 AVRIL 1939 AU 1ER AOUT 1943 PENDANT LAQUELLE, EN QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE ESPAGNOL, IL AVAIT ETE INCORPORE DANS UNE COMPAGNIE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LOIN D'EXIGER L'IMMATRICULATION FORMELLE DE L'ASSURE, LES TEXTES REGISSANT LA SITUATION NE REQUIERENT EN FAIT QUE L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE VALIDABLE, QUALITE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'IMMATRICULATION A LAQUELLE, IL ETAIT ASSUJETTI EN RAISON DE SON TRAVAIL SALARIE REMUNERE DES 1940, VOIRE DES LE 27 AVRIL 1939, N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT REALISEE, CETTE CARENCE IMPUTABLE AU PREMIER CHEF A L'EMPLOYEUR REVETAIT POUR L'INTERESSE UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE ET QU'IL NE POUVAIT Y RESISTER PUISQU'IL ETAIT INTERNE ET EMPECHE D'EFFECTUER LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR TROUVER UNE AUTRE SITUATION ET ALORS, ENFIN QUE LA PERIODE ALLANT DU 20 DECEMBRE 1942 AU 1ER AOUT 1943 AURAIT DU ETRE VALIDEE EN TOUTE HYPOTHESE PUISQUE L'OBLIGATION FORMELLE D'ASSURANCE EXISTAIT DES LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1942 SANS QUE L'ARRETE DU 18 JUIN 1943 FUT NECESSAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR OBTENIR LA VALIDATION DES PERIODES AU COURS DESQUELLES LES COTISATIONS N'ONT PU ETRE VERSEES DU FAIT DE LA GUERRE, L'INTERESSE DOIT AVOIR EU LA QUALITE DE SALARIE IMMATRICULE AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRODUITE LA CIRCONSTANCE AYANT MOTIVE L'INTERRUPTION DES VERSEMENTS ;

QU'ELLE RELEVE AUSSI QUE LORS DE SON INCORPORATION LE 27 AVRIL 1939 DANS UNE COMPAGNIE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS, MOLAR N'ETAIT PAS ET N'AVAIT JAMAIS ETE IMMATRICULE AUPARAVANT AU REGIME OBLIGATOIRE DES ASSURANCES SOCIALES, QUE CE N'ETAIT QU'A COMPTER DU 1ER AOUT 1943 QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1943 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1942, IL AVAIT ETE ASSUJETTI A CE REGIME ;

QUE LADITE LOI AVAIT PREVU EXPRESSEMENT QU'UN ARRETE DETERMINERAIT SES MODALITES D'APPLICATION ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE LA SITUATION DE MOLAR AU REGARD DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE NE RESULTAIT QUE DE CETTE LEGISLATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;