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72-12579 Généré par l'IA

Appeal Against Supplementary Allowance Reduction Based on Household Resources Calculation

Numéro de cause 72-12579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the reduction of her supplementary allowance, arguing that her household resources, including the allowance, did not exceed the maximum threshold for the reference period preceding the reduction. The court rejected the appeal because the lower decision correctly considered the entirety of the household's resources, including a supplementary allowance portion paid to the spouse due to a dependent spouse increase, and the appellant failed to demonstrate an error in the calculation, instead relying on figures presented by the allowance fund which supported the reduction based on applicable regulations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Against Supplementary Allowance Reduction Based on Household Resources Calculation: The court rejected the appeal because the lower decision correctly considered the entirety of the household's resources, including a supplementary allowance portion paid to the spouse due to a dependent spouse increase, and the appellant failed to demonstrate an error in the calculation, instead relying on figures presented by the allowance fund which supported the reduction based on applicable regulations.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de ménage erreur de calcul réduction des prestations complémentaires prise en compte d'un revenu hypothétique prorata de déduction conjoint
Généré par l'IA
JURITEXT000006964270
Appeal Regarding Supplementary Allowance Based on Fictitious Property Income Assessment
10/04536
Pension Recipient Appeal Regarding Supplementary Allowance Reduction Based on Income Recalculation
JURITEXT000006973601
Mother's Appeal Denied: Husband's Resources Considered for Family Allowance
03-15945
Spousal Allowance Modification Appeal Rejection on Evidentiary Grounds
22MA01097
Taxpayer Appeal Against Reduced Alimony Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA REDUCTION A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970, DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI ETAIT VERSEE PAR LA CAISSE, AUX MOTIFS QU'ELLE BENEFICIAIT AVEC SON CONJOINT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, DE RESSOURCES ATTEIGNANT 1 254 FRANCS PAR TRIMESTRE ET QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE N'ETAIT DUE QUE LORSQUE LE MONTANT MAXIMUM DES RESSOURCES N'EXCEDAIT PAS TRIMESTRIELLEMENT POUR UN MENAGE, ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE COMPRISE, 1 650 FRANCS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ;

ALORS QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE AYANT ETE FIXEE A 1 000 FRANCS PAR AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969 (SOIT 262,50 FRANCS PAR TRIMESTRE ET A 1 250 FRANCS PAR AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, SOIT 312,50 FRANCS PAR TRIMESTRE) ET LE MONTANT TOTAL DES RESSOURCES D'UN MENAGE NE DEVANT PAS EXCEDER (ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE COMPRISE) 6 300 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 (SOIT 1 575 FRANCS PAR TRIMESTRE) ET 6 600 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, (SOIT 1 650 FRANCS PAR TRIMESTRE) DAME X..., COMPTE TENU DE LA PERIODE DE REFERENCE DE TROIS MOIS PRECEDANT LE 1ER FEVRIER 1970 AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE PUISQUE LES RESSOURCES DU MENAGE, ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE COMPRISE N'ATTEIGNAIENT PAS TRIMESTRIELLEMENT 1 575 FRANCS, PUIS 1 650 FRANCS, DES LORS QUE 1 254 FRANCS PLUS 262,50 FRANCS EST EGAL A 1 516,50 FRANCS ET QUE 1 254 FRANCS PLUS 312,50 FRANCS EST EGAL A 1 566,50 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA CAISSE REGIONALE AVAIT PRODUIT UN DECOMPTE FAISANT RESSORTIR LE MONTANT DES RESSOURCES DU MENAGE ET CELUI DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DONT ELLE DECLARAIT AVOIR VERSE UNE PARTIE A CHACUN DES DEUX EPOUX ;

QUE LA PENSION SERVIE A DAME X... ETAIT, EN EFFET, ASSORTIE D'UNE MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE PERMETTANT A SON MARI DE PERCEVOIR EGALEMENT L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DU MENAGE Y COMPRIS LESDITES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES ;

QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE, CE FAISANT, LA CAISSE AVAIT APPLIQUE STRICTEMENT LES TEXTES EN VIGUEUR ;

QUE LE MOYEN, QUI INVOQUE UNE ERREUR DE CALCUL, REPREND EN FAIT LES CHIFFRES MEMES DE LA CAISSE ET SE BORNE A RECLAMER LE MONTANT TOTAL DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE POUR DAME X..., CONSIDEREE COMME PERSONNE SEULE, SANS DONNER AUCUN MOTIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE