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72-13480 Généré par l'IA

Appellate Court Erred by Introducing New Grounds for Divorce

Numéro de cause 72-13480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by granting a divorce against the wife based on her alleged abandonment of the husband while he was a prisoner of war, a ground not raised in the initial proceedings or by the husband in his appeal seeking only confirmation of the trial court's judgment which had based the divorce on her persistence in living outside the marital home despite a summons to resume cohabitation. The court reasoned that a judge is bound by the parties' submissions and cannot introduce new facts or claims into the dispute upon which a party has not been called to respond, thereby violating the principle that contracts must be performed in good faith.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Appellate Court Erred by Introducing New Grounds for Divorce: The court reasoned that a judge is bound by the parties' submissions and cannot introduce new facts or claims into the dispute upon which a party has not been called to respond, thereby violating the principle that contracts must be performed in good faith.

Mots-clés

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cause de divorce conjoint innocent absence de vie commune devoir d'assistance classement définitif de la procédure citation à comparaître

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation based its decision on this article to rule that the appellate judges violated the principle by basing their decision on a fact not invoked by the parties.

CASSE ET ANNULE

This is the operative verb used in the final order to annul the previous judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU'ELLES N'ONT PAS INVOQUES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., LE TRIBUNAL, STATUANT APRES ENQUETE, AVAIT RETENU A L'ENCONTRE DE LA FEMME SA PERSISTANCE A VIVRE HORS DU DOMICILE CONJUGAL MALGRE UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ;

QUE, SUR APPEL DE DAME X..., SON MARI AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, APRES AVOIR DECLARE < QUE LES TEMOINS ENTENDUS N'ONT RIEN CONSTATE PAR EUX-MEMES QUI CORROBORE LES GRIEFS DE X... A L'EGARD DE (CELLE-CI) >, L'ARRET RELEVE QU'ALORS IL ETAIT PRISONNIER DE GUERRE, ELLE AVAIT EU A SON EGARD UNE ATTITUDE QUI POUVAIT PASSER POUR UN ABANDON ;

ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CE FAIT, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE AU COURS DE LA PROCEDURE, ET SUR LEQUEL LA FEMME N'AVAIT DONC PAS ETE APPELEE A S'EXPLIQUER, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS