Maritime Pilot Pension Classification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former maritime pilot, challenging the Ministerial decree that set his pension rights based on a lower professional category than his qualification allowed, raised a serious dispute regarding the legality of the decree, which based categorization on possession of a captain's certificate rather than the functions performed, as mandated by the relevant 1941 and 1948 legislation concerning marine pensions which required classification based on function and average salary. The court ruled that since the validity of the administrative act was seriously contested based on a conflict with statutory provisions related to functional classification, the judicial court erred by deeming the challenge non-serious and should have suspended the proceedings to await a decision from the administrative courts on the legality of the decree, leading to the cassation of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; Maritime Pilot Pension Classification Dispute: The court ruled that since the validity of the administrative act was seriously contested based on a conflict with statutory provisions related to functional classification, the judicial court erred by deeming the challenge non-serious and should have suspended the proceedings to await a decision from the administrative courts on the legality of the decree, leading to the cassation of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with the decree of 16 Fructidor Year III, establishes the principle that the legality of an administrative act is outside the jurisdiction of judicial courts, justifying the cassation based on the failure to defer to administrative courts.
This provision, along with Article 13 of the Law of August 16-24, 1790, establishes the principle that the legality of an administrative act is outside the jurisdiction of judicial courts, justifying the cassation based on the failure to defer to administrative courts.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;
QUE, QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION DE LEGALITE AINSI SOULEVEE;
ATTENDU QUE EVRARD, TITULAIRE DU BREVET DE CAPITAINE DE LA MARINE MARCHANDE ANCIEN PILOTE AU PORT DE DUNKERQUE, A CONTESTE UN ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS LIQUIDANT SES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE SUR LA BASE DE LA 16E CATEGORIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952, AUX TERMES DUQUEL : <<LES PILOTES TITULAIRES DU BREVET DE CAPITAINE AU LONG COURS CHOISISSENT LEUR CATEGORIE DE CLASSEMENT, SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE SUPERIEURE A LA 18E;
LES PILOTES NON TITULAIRES DU BREVET DE CAPITAINE AU LONG COURS CHOISISSENT EGALEMENT LEUR CATEGORIE SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE SUPERIEURE A LA 16E S'ILS SONT TITULAIRES DU BREVET DE CAPITAINE DE LA MARINE MARCHANDE, ETC >>;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE NON SERIEUSE LA CONTESTATION DE L'INTERESSE TOUCHANT LA LEGALITE DUDIT DECRET EN TANT QUE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 MODIFIE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948, LAQUELLE DETERMINE LES CATEGORIES DES MARINS FRANCAIS SUIVANT LES FONCTIONS REMPLIES PAR EUX ET LE SALAIRE MOYEN CORRESPONDANT A CES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LA FONCTION REMPLIE EST NECESSAIREMENT LIEE AU BREVET EXIGE IMPERATIVEMENT POUR L'EXERCER, QUEL QUE SOIT LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 55 SUSVISE DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 MODIFIE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948, PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE ENONCE, D'UNE PART, DANS SON ALINEA 1ER QUE << LES COTISATIONS DES MARINS ET ARMATEURS SONT FIXEES EN FONCTION D'UN SALAIRE FORFAITAIRE DETERMINE PAR DECRET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, EN TENANT COMPTE DES FONCTIONS REMPLIES PAR LES INTERESSES ET DU SALAIRE MOYEN CORRESPONDANT A CES FONCTIONS EN APPLICATION DES REGLEMENTS EN VIGUEUR ET DES CONVENTIONS COLLECTIVES, D'AUTRE PART, DANS SON ALINEA 2 QUE POUR LA DETERMINATION DE CE SALAIRE FORFAITAIRE, LES MARINS SONT CLASSES PAR CATEGORIE FIXANT LES EQUIVALENCES DE FONCTIONS RECONNUES PAR LA PRESENTE LOI >>, SANS SE REFERER AUCUNEMENT AUX BREVETS DONT LESDITS INTERESSES PEUVENT ETRE TITULAIRES;
QUE LES PILOTES MARITIMES POUVANT PRETENDRE COMME LES AUTRES MARINS ETRE CLASSES DANS LES CATEGORIES PRECITEES D'APRES LES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT ET L'ALINEA 2 DU DECRET DU 7 MAI 1952 LES AYANT CLASSES EN TENANT COMPTE ESSENTIELLEMENT DES BREVETS DONT ILS SONT TITULAIRES, IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE CE TEXTE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR CELLE-CI ET DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS