Judicial Sale Preemption Right and Agricultural Tenancy Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers who lost property in a judicial sale due to the exercise of a right of preemption by tenants challenged the preemption, arguing the right only applied to rural property and required the beneficiary to be the occupying tenant, but the appellate court correctly found that the preemption extended to all property in a single lot put up for sale, which the purchasers implicitly accepted. However, the highest court quashed the decision because the appellate court failed to verify if the tenants satisfied the Rural Code requirement of having exercised the agricultural profession for at least five years to benefit from the right of preemption, necessitating a referral back to a different appellate court for a ruling on this legal prerequisite.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 793 DU CODE RURAL; Judicial Sale Preemption Right and Agricultural Tenancy Requirement: However, the highest court quashed the decision because the appellate court failed to verify if the tenants satisfied the Rural Code requirement of having exercised the agricultural profession for at least five years to benefit from the right of preemption, necessitating a referral back to a different appellate court for a ruling on this legal prerequisite.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision because it failed to verify if the beneficiaries of the right of preemption met the five-year agricultural profession requirement.
This is the final operative order for nullifying the contested appellate decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X..., SUR SAISIE IMMOBILIERE, DE DEUX IMMEUBLES D'HABITATION ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX A..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES EPOUX Y..., B... D'UNE PARTIE DE CES BIENS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LE DROIT DE PREEMPTION, INSTITUE PAR LE STATUT RURAL, N'EXISTE QUE POUR LES BIENS RURAUX AU SENS DE CE STATUT ET NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE BENEFICIAIRE DUDIT DROIT QUE SUR LES BIENS RELATIVEMENT AUXQUELS IL A LA QUALITE D'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE " ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A L'ADJUDICATION, LES IMMEUBLES LOUES AUX EPOUX Y... ONT ETE ENGLOBES DANS UN LOT UNIQUE COMPRENANT D'AUTRES IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX A..., LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ETENDU EN L'ESPECE PAR LA PARTIE SAISISSANTE A LA TOTALITE DES BIENS MIS EN VENTE ET QUE CETTE EXTENSION LICITE, IMPLICITEMENT ACCEPTEE PAR LES AUTRES PARTIES, S'EST IMPOSEE AUX X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, POUR BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION, LE PRENEUR DOIT AVOIR EXERCE, AU MOINS PENDANT CINQ ANNEES, LA PROFESSION AGRICOLE ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE SANS RECHERCHER SI LES EPOUX Y... SATISFAISAIENT A CETTE EXIGENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS