Tenant's Preemption Right in Sharecropped Land Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant under a sharecropping lease sued to annul the sale of leased land, asserting a right of preemption under Decree of April 17, 1965, arguing the landlord was obligated to notify him of any sale of the cultivated property. The Court of Cassation upheld the lower court's decision denying annulment, reasoning that the applicable rural code provision for the relevant department only grants a tenant preemption rights in the case of a "separate" sale of the leased rural property, and that both the specific code provision and the general preemption decree exclude from their scope a situation where the landlord sells the entirety of a property of which only some parcels are sharecropped.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Tenant's Preemption Right in Sharecropped Land Sale: The Court of Cassation upheld the lower court's decision denying annulment, reasoning that the applicable rural code provision for the relevant department only grants a tenant preemption rights in the case of a "separate" sale of the leased rural property, and that both the specific code provision and the general preemption decree exclude from their scope a situation where the landlord sells the entirety of a property of which only some parcels are sharecropped.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAMARANDY, LOCATAIRE, SUIVANT BAIL A METAYAGE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE VENDUES PAR DUPONT A ROBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, PRETENDUMENT CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 17 AVRIL 1965 A ENTENDU CONFERER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION AU COLON, QUE LE BIEN RURAL EXPLOITE PAR LUI " SOIT COMPRIS OU NON DANS LA VENTE DES AUTRES BIENS APPARTENANT AU PROPRIETAIRE BAILLEUR " ET QUE " CE MEME TEXTE OBLIGEAIT EN TOUT CAS LE BAILLEUR A NOTIFIER AU PREALABLE AU PRENEUR LE PROJET DE VENTE DES BIENS EXPLOITES " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR DUPONT A ROBERT A PORTE SUR UNE PROPRIETE DE PLUS DE 27 HA, COMPRENANT LES PARCELLES, D'UNE SUPERFICIE DE 3 HA SEULEMENT, LOUEES A SAMARANDY, LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 870-13 DU CODE RURAL APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA REUNION N'OUVRE AU METAYER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION QU'EN CAS DE VENTE " SEPAREE " DU BIEN RURAL QU'IL EXPLOITE, QUE CETTE DISPOSITION " PARFAITEMENT CLAIRE, N'EST PAS CONTREDITE, ET NE SAURAIT D'AILLEURS L'ETRE, PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 17 AVRIL 1965 SELON LEQUEL, AVANT DE VENDRE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, LE FONDS DONNE A BAIL EN COLONAT PARTIAIRE, LE BAILLEUR DOIT EN NOTIFIER LE PROJET AU PRENEUR " ET QUE CES DEUX TEXTES LAISSENT EN DEHORS DE LEUR CHAMP D'APPLICATION LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE BAILLEUR VEND L'ENSEMBLE D'UNE PROPRIETE DONT CERTAINES PARCELLES SEULEMENT SONT DONNEES EN METAYAGE ;
QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-REUNION