Manager's Civil Liability for Employee's Actions Despite Administrative Ruling on Public Works Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an employee's imprudence causing a fire that damaged state property, the Minister issued an enforceable order holding the manager of the construction company liable, which the manager challenged, leading the administrative court to declare itself incompetent because the manager was outside the public works contract under which the employee was loaned. The Court of Appeal then rejected the opposition to the enforceable order by finding the manager civilly liable based on an uncertain contract qualification, and the higher court upheld this decision, reasoning that the prior administrative finding of no public works liability for the manager did not preclude the ordinary court from examining the manager's civil liability when the public works nature of the work was not retained, and further finding that the lower court sufficiently justified its finding of civil responsibility by establishing that the company's personnel remained under the manager's authority and direction for the execution of the work, despite administrative oversight.
Regeste Legislator
Généré par l'IAManager's Civil Liability for Employee's Actions Despite Administrative Ruling on Public Works Contract: The Court of Appeal then rejected the opposition to the enforceable order by finding the manager civilly liable based on an uncertain contract qualification, and the higher court upheld this decision, reasoning that the prior administrative finding of no public works liability for the manager did not preclude the ordinary court from examining the manager's civil liability when the public works nature of the work was not retained, and further finding that the lower court sufficiently justified its finding of civil responsibility by establishing that the company's personnel remained under the manager's authority and direction for the execution of the work, despite administrative oversight.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative dispositive clause ruling on the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE DU A UNE IMPRUDENCE DE NAVARRO, EMPLOYE DE LA SOCIETE HEREPIANAISE DE TRAVAUX PUBLICS DONT BARREAU EST LE GERANT, ET QUI A DETRUIT DES BOIS ET PLANTATIONS APPARTENANT A L'ETAT, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A EMIS UN ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT BARREAU, ES QUALIES, DEBITEUR D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI, QUE BARREAU A FAIT OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE ET SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE ACTION EN NULLITE MAIS QUE CE DERNIER S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RETENANT QUE BARREAU ETAIT DEMEURE ETRANGER AUX TRAVAUX EXECUTES EN REGIE PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'OCCASION DESQUELS NAVARRO AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION, QUE BARREAU AYANT SAISI LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A REJETE L'OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE BARREAU ES QUALITE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DONT LA QUALIFICATION RESTAIT INCERTAINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVENUE DEFINITIVE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE HEREPIANAISE, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, ETAIT DEMEURE ETRANGER AUX TRAVAUX PUBLICS AUX COURS DESQUELS LE DOMMAGE LITIGIEUX EST NE ET, PARTANT QU'IL N'ETAIT PAS LE COMMETTANT DE L'EMPLOYE AU MOMENT DE LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR SA SEULE COMPETENCE QUI NE POUVAIT RESULTER QUE DU CARACTERE PUBLIC DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE BARREAU NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME RESPONSABLE, A L'EGARD DE L'ETAT, D'UN DOMMAGE DE TRAVAIL PUBLIC EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR ;
QU'UNE TELLE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DE L'ORDRE JUDICIAIRE CONNAISSE DE LA RESPONSABILITE DU MEME ENTREPRENEUR DANS LES RAPPORTS DE DROIT CIVIL, DES LORS QUE LE CARACTERE DE TRAVAIL PUBLIC DES TRAVAUX LITIGIEUX N'ETAIT PAS RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU GERANT DE LA SOCIETE HEREPIANAISE DE TRAVAUX PUBLICS ALORS QUE LES MOTIFS DE SA DECISION CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE REGIE LAISSANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DES FAUTES DU PERSONNEL A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ENTREPRISE HEREPIANAISE EFFECTUAIT LES TRAVAUX LITIGIEUX << EN UTILISANT SON MATERIEL ET SON PERSONNEL >>, QUE << L'EQUIPE FOURNIE RESTAIT AINSI SOUS L'AUTORITE DE BARREAU AGISSANT A LA FOIS COMME GERANT DE L'ENTREPRISE ET COMME CHEF DE CHANTIER DANS LA CONDUITE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT L'ADMINISTRATION SE BORNAIT A LUI FIXER LA CONSISTANCE, QUE NAVARRO DEMEURAIT EMBAUCHE ET PAYE PAR LA SOCIETE HEREPIANAISE ET QUE L'ADMINISTRATION SE BORNAIT A CONTROLER LES HORAIRES DE TRAVAIL >>, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.