Appeal Regarding Default Judgment and Surety Agreement Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision that found the appellant had not submitted conclusions, leading to a judgment by default deemed contradictory, and that the initial ruling contained contradictory justifications concerning the continuation of procedural submissions after a change in the composition of the appellate court. The Court of Cassation rejected the first ground, noting that the absence of the appellant's conclusions was established, and any mention of counsel "taking up" their submissions was a manifest clerical error; the second ground, which argued that a surety agreement did not cover a distinct tortious fault by the principal debtor, was deemed inadmissible because it was a new argument, mixing fact and law, that had not been raised before the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Default Judgment and Surety Agreement Interpretation: The Court of Cassation rejected the first ground, noting that the absence of the appellant's conclusions was established, and any mention of counsel "taking up" their submissions was a manifest clerical error; the second ground, which argued that a surety agreement did not cover a distinct tortious fault by the principal debtor, was deemed inadmissible because it was a new argument, mixing fact and law, that had not been raised before the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal (pourvoi) which is the final order of the decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, D'UNE PART, APRES CHANGEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COUR, QUE LES AVOUES DES PARTIES AVAIENT REPRIS LEURS CONCLUSIONS, ET D'AUTRE PART QUE DAME X..., APPELANTE, N'AVAIT PAS PAS CONCLU ALORS QUE LES JUGEMENTS DONT LES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES SONT NULS ET QUE TOUTE DECISION DOIT FAIRE PREUVE ELLE-MEME DE SA REGULARITE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONCLUSION EMANANT DE DAME X... ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME GAUTIER NE CONCLUT PAR SUR SON APPEL ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER A SON ENDROIT PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, LES AVENIRS LUI AYANT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES ;
QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EGALEMENT QUE LES AVOUES DES PARTIES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE ONT DECLARE REPRENDRE LEURS CONCLUSIONS, IL NE PEUT DONC S'AGIR QUE D'UNE ERREUR DE PLUME MANIFESTE ET QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1967 S'EST ENGAGEE A CAUTIONNER LES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER EN TANT QUE GERANT D'UNE SUCCURSALE DES DOCKS DE NEVERS ;
QUE X... AYANT ETE CONDAMNE A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 19 344 FRANCS DETOURNEE PAR LUI, LES DOCKS DE L'OUEST ONT ENGAGE UNE INSTANCE A L'ENCONTRE DE LA CAUTION ;
QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE GARANTIRAIT QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ET SES SUITES MAIS NE POURRAIT ETRE ETENDUE A LA GARANTIE D'UNE FAUTE DELICTUELLE DETACHABLE DU CONTRAT CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'A PAS SOUTENU CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.