Adoptive Parents' Revocation Attempt Denied Over Adopted Daughter's Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAdoptive parents sought the revocation of their adoption, claiming serious grounds as required by law, notably that the adopted daughter sold an apartment they purchased for her without informing them and cut off contact. The Court of Appeal denied the revocation, finding that severe grounds were not established and suggesting the deterioration of affection was primarily attributable to the adoptive mother, citing an instance where the adoptive mother refused to see the adopted daughter after the birth of her second child, despite the latter giving birth at the adoptive parents' clinic to show a desire for reconciliation. The high court rejected the appeal, concluding that the lower court's ruling was sufficiently reasoned and legally justified in its assessment of the facts presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 370 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Adoptive Parents' Revocation Attempt Denied Over Adopted Daughter's Conduct: The Court of Appeal denied the revocation, finding that severe grounds were not established and suggesting the deterioration of affection was primarily attributable to the adoptive mother, citing an instance where the adoptive mother refused to see the adopted daughter after the birth of her second child, despite the latter giving birth at the adoptive parents' clinic to show a desire for reconciliation. The high court rejected the appeal, concluding that the lower court's ruling was sufficiently reasoned and legally justified in its assessment of the facts presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the request for revocation of adoption because the existence of serious grounds, within the meaning of Article 370 of the Civil Code, was not established.
The Court rejected the appeal against the ruling of the Court of Appeal of Bordeaux.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ADOPTE, LE 21 JUILLET 1955, ANNE-MARIE X... (ACTUELLEMENT EPOUSE PORTES), NEE LE 28 JUIN 1938, ET QU'ILS AVAIENT RECUEILLIE QUELQUES JOURS APRES SA NAISSANCE ;
QUE LE 28 JUIN 1967, ILS ONT FAIT ASSIGNER LEUR FILLE ADOPTIVE ET SON MARI EN REVOCATION DE CETTE ADOPTION ;
QUE DAME Y... EST DECEDEE PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE, EN ESTIMANT QUE N'ETAIT PAS ETABLIE, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE MOTIFS GRAVES, AU SENS DE L'ARTICLE 370 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QU'EN PROCEDANT A L'EXAMEN DES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, POUR LES APPRECIER DIFFEREMMENT, MAIS EN OMETTANT D'EXAMINER ET DE SE PRONONCER SUR LE GRIEF ESSENTIEL QUI AVAIT DETERMINE LE TRIBUNAL ET QUE Y... AVAIT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL - TIRE DE CE QUE LA FILLE ADOPTIVE, EN VENDANT L'APPARTEMENT QUE SES PARENTS ADOPTIFS LUI AVAIENT ACHETE, SANS LES INFORMER ET EN LEUR LAISSANT IGNORER SA NOUVELLE ADRESSE, AVAIT ROMPU TOUS RAPPORTS AVEC EUX - L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS >> ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL RETIENT << QU'APRES EXAMEN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES NE SAURAIT ETRE APPROUVEE >> ;
QU'ELLE RELEVE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AU CHEF DE CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE MOYEN, QUE SI L'ORIGINE DE LA MESENTENTE ENTRE DAME Z... ET SA MERE ADOPTIVE EST DEMEUREE INCONNUE, << L'ALTERATION PROGRESSIVE DE LEUR AFFECTION APPARAIT, AVANT TOUT, IMPUTABLE A DAME Y... >> ;
QU'ELLE ENONCE NOTAMMENT, A CET EGARD, QUE, LORS DE LA NAISSANCE DU SECOND ENFANT DE DAME Z... EN DECEMBRE 1964 - C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'APPARTEMENT - DAME Y... A INFLIGE A SA FILLE << LA CRUELLE HUMILIATION DE NE PAS VENIR DANS SA CHAMBRE, SE BORNANT A EXPRIMER LA VOLONTE DE NE VOIR QUE LE NOUVEAU-NE, ALORS QU'EN VENANT ACCOUCHER A LA CLINIQUE DE SES PARENTS, LA JEUNE MAMAN MANIFESTAIT AVEC DELICATESSE, MAIS SANS AMBIGUITE, SON DESIR DE LES REVOIR > ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.