Bankruptcy Appeal Deadline and Omission of Judge's Name
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision primarily on the grounds that the appellate ruling omitted the name of the reporting judge and that the appeal deadline calculation for a bankruptcy judgment rendered by default was incorrect, arguing that knowledge of the judgment, not mere service, should start the appeal period for a judgment rendered against a party not present, as mandated by commercial and civil procedure codes concerning bankruptcy appeals. The court rejected the first ground because the presence of the judges at deliberation, confirmed by the case file, was sufficient despite the omission of the specific name, and rejected the second ground by confirming that the applicable former commercial procedure code provision established a uniform fifteen-day appeal period starting from the date of service for all bankruptcy judgments, overriding the civil procedure rules regarding judgments rendered by default.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 456 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE; Bankruptcy Appeal Deadline and Omission of Judge's Name: The court rejected the first ground because the presence of the judges at deliberation, confirmed by the case file, was sufficient despite the omission of the specific name, and rejected the second ground by confirming that the applicable former commercial procedure code provision established a uniform fifteen-day appeal period starting from the date of service for all bankruptcy judgments, overriding the civil procedure rules regarding judgments rendered by default.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the composition of the judging panel, but was not cited in the dispositive orders.
Cited in the reasoning regarding the calculation of the appeal deadline, but was not cited in the dispositive orders.
Cited in the reasoning regarding the calculation of the appeal deadline, but was not cited in the dispositive orders.
Cited in the reasoning regarding the calculation of the appeal deadline, but was not cited in the dispositive orders.
Cited in the reasoning as the applicable law for the appeal deadline, but was not cited in the dispositive orders.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1972) DE NE PAS COMPORTER LE NOM DU CONSEILLER QUI A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LE NOM DES JUGES ET LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI ET COMMUNIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU, SONT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS;
QUE DES LORS, LA MENTION SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU DANS SON RAPPORT, LORS DES DEBATS, SUFFIT A ECARTER LE GRIEF BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT NE SOIT PAS INDIQUE;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME AU-DELA DU DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE L'APPEL INTERJETE LE 14 MARS 1969 DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE SIGNIFIE LE 18 JUIN 1963 A MAIRIE QUI A ETENDU A JOURDAIN LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'ECMICOURT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE, LA METHODE DE CALCUL DU DELAI D'APPEL FIXE PAR LES ARTICLES 443, 445, 446 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " EST APPLICABLE A L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE " QUE, SPECIALEMENT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR DEFAUT NON PAS LE JOUR DE LA SIGNIFICATION COMME EN MATIERE CONTRADICTOIRE, MAIS LE JOUR OU L'INTERESSE A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QUE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE NE DEROGE EXPRESSEMENT AU DROIT COMMUN QU'EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU DELAI D'APPEL EN MATIERE DE FAILLITE QUI EST DE " QUINZE JOURS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION ";
QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSES RELATIVES AU POINT DE DEPART DU DELAI, EN MARIERE DE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE;
QU'AINSI, EN INTERPRETANT DE MANIERE EXTENSIVE LES DEROGATIONS EDICTEES EN MATIERE DE FAILLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 456 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE, LE DELAI D'APPEL EST UNIFORMEMENT DE QUINZE JOURS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION " POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ";
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS