Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-20022 Généré par l'IA

Heir Occupancy Satisfies Lease Renewal Clause Despite Absence

Numéro de cause 73-20022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The landlord sought to terminate a lease based on the heir's failure to personally occupy the premises within three months of the tenant's death, but the appellate court upheld the dismissal of the termination request because the heir installed two of his sons and his wife's eldest daughter in the property, which the court reasoned constituted a "normal and legitimate extension of his domicile" as the occupants formed a single family unit under the same head of the household, thus satisfying the occupancy requirement under the relevant law by demonstrating that the sole heir could not accommodate the eight total family members in his other residence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REJETTE LE POURVOI; Heir Occupancy Satisfies Lease Renewal Clause Despite Absence: The landlord sought to terminate a lease based on the heir's failure to personally occupy the premises within three months of the tenant's death, but the appellate court upheld the dismissal of the termination request because the heir installed two of his sons and his wife's eldest daughter in the property, which the court reasoned constituted a "normal and legitimate extension of his domicile" as the occupants formed a single family unit under the same head of the household, thus satisfying the occupancy requirement under the relevant law by demonstrating that the sole heir could not accommodate the eight total family members in his other residence.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire héritier obligation de résidence validité de la résiliation de bail chef de ménage membres de la famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This provision was the basis of the claim being reviewed, and the Court of Appeal's finding that its conditions for lease termination were not met justified the rejection of the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006958738
Heirs' Continued Lease and Prohibited Assignment of Occupancy
JURITEXT000006958261
Mixed Use Tenancy and Succession Rights After Tenant's Death
JURITEXT000006972513
Landlord-Tenant Lease Assignment Dispute Over Successor Validity
95-11042
Lease Continuation Dispute Following Tenant's Death
JURITEXT000006958628
Sister's Right to Occupancy Following Death of Prolongedly Absent Tenant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This provision was the basis of the claim being reviewed, and the Court of Appeal's finding that its conditions for lease termination were not met justified the rejection of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE VEUVE COMPOINT DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, FONDEE SUR L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DU LOCAL PAR L'HERITIER DANS LES TROIS MOIS DU DECES DU LOCATAIRE, D'AVOIR ADMIS QUE L'INSTALLATION, PAR PIGNARD, HERITIER DE SON PERE, LOCATAIRE, DE SES DEUX FILS AINES ET DE LA FILLE AINEE DE SON EPOUSE DANS LES LIEUX LITIGIEUX FAISAIT OBSTACLE AU DROIT DE RESILIATION DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI EXIGE UNE OCCUPATION PERSONNELLE ET EFFECTIVE DU LOCAL PAR L'HERITIER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE LOGEMENT EST OCCUPE PAR DES ENFANTS MINEURS QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AYANTS-DROIT ET N'HABITAIENT PAS AUPARAVANT AVEC LEUR PERE, PUISQU'ILS ETAIENT SOUS LA GARDE DE LEUR MERE, QU'ENFIN, LE LOGEMENT LITIGIEUX ETANT DANS UNE COMMUNE DIFFERENTE DE CELUI DU PERE, LA TRANSMISSION DU BAIL NE POUVAIT S'OPERER EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE COMMUNAUTE FAMILIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE PIGNARD VIVAIT AVEC SA SECONDE FEMME ET LES TROIS ENFANTS DE CELLE-CI DANS UN LOGEMENT DE FONCTIONS DE QUATRE PIECES ;

QU'AU DECES DE SA PREMIERE EPOUSE, IL EST DEVENU SEUL ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES TROIS FILS MINEURS, ET N'A PU LOGER HUIT PERSONNES DANS SON APPARTEMENT ;

QU'EN FAISANT OCCUPER LE LOGEMENT DE SON PERE PAR DEUX DE SES FILS ET UNE FILLE DE SA FEMME, IL A PROCEDE A UNE "EXTENSION NORMALE ET LEGITIME DE SON DOMICILE", LES PERSONNES HABITANT LES DEUX LOGEMENTS "NE CONSTITUANT QU'UNE SEULE COMMUNAUTE FAMILIALE DEPENDANT D'UN MEME CHEF DE FAMILLE" ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR LA RESILIATION DU BAIL N'ETAIENT PAS REUNIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.