Expropriation Order Overturned Due to Procedural Flaws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned an order granting expropriation for public utility because the magistrate failed to verify that all legal formalities were completed before issuing the decree. Specifically, the order referenced documentation indicating that the public notice of the land survey inquiry ran concurrently with the inquiry period itself, which violates the rule that the notice period can only commence after all prerequisite notifications are complete, and it was based on a declaration of expropriability that had already become void due to the passage of time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLES 14-2° DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Order Overturned Due to Procedural Flaws: Specifically, the order referenced documentation indicating that the public notice of the land survey inquiry ran concurrently with the inquiry period itself, which violates the rule that the notice period can only commence after all prerequisite notifications are complete, and it was based on a declaration of expropriability that had already become void due to the passage of time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt forms the legal basis for the cassation because the magistrate failed to verify all legal formalities before issuing the expropriation order.
It is cited alongside Article 6 of the 1958 Ordinance as a ground for cassation regarding the commencement of the objection period.
It is cited as the basis for refusing expropriation if the decree of transferability is invalid, which was the case here.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14-2° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MAGISTRAT EST TENU, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND TEXTE QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ;
QU'EN VERTU DU TROISIEME "LE JUGE REFUSE, PAR ORDONNANCE MOTIVEE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU LES ARRETES DE CESSIBILITE SONT CADUCS" ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (17 FEVRIER 1972) QUI PRONONCE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DU CANTON DE DOUAI-OUEST, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES, VISE, D'UNE PART, LES CERTIFICATS DES MAIRES DES COMMUNES DE FLERS-EN-ESCREBIEUX ET D'AUBY, EN DATE DES 20 ET 21 NOVEMBRE 1969, ATTESTANT QUE LES "AVIS D'ENQUETE PARCELLAIRE ONT ETE PUBLIES ET AFFICHES EN LA FORME HABITUELLE DU 5 NOVEMBRE AU 20 NOVEMBRE 1969", D'AUTRE PART "LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DEPOSE EN LA MAIRIE DE FLERS-EN-ESCREBIEUX DU 5 NOVEMBRE 1969 AU 20 NOVEMBRE 1969 INCLUS", ET "LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DEPOSE EN MAIRIE D'AUBY DU 5 NOVEMBRE 1969 AU 20 NOVEMBRE 1969 INCLUS" ;
QU'ELLE VISE ENFIN "L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 17 FEVRIER 1971", TRANSMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION LE 21 OCTOBRE 1971 ;
QU'AINSI, EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION AU VU DE DOCUMENTS DONT LES DATES, EXACTEMENT REPRODUITES, ETABLISSAIENT QUE L'AFFICHAGE AVAIT ETE CONCOMITANT A L'ENQUETE ET QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ETAIT DEVENU CADUC, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, SIEGEANT A ARRAS.