Commercial Lease Termination for Breach Without Mandatory Notice Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial lease, which had expired but continued by tacit renewal, was subject to an action for termination initiated by the owner based on alleged breaches by the tenant; the tenant appealed the appellate court's decision affirming the trial court's acceptance of the action and appointment of an expert, arguing that the termination action required a formal notice to remedy default, which the initial assignment did not fulfill, especially concerning facts predating a specific date, or alternatively that the lease had expired by that date. The high court rejected the appeal, reasoning that in the absence of a specific termination clause, the owner's action for termination based on breach of lease conditions is distinct from non-renewal for cause under specific decree provisions and is therefore not subject to the mandatory notice requirement of that decree, and further, the court reasonably concluded that since the lease had not been terminated by notice or renewal request, the tenant remaining in occupancy was bound by all lease clauses, including sanctions for prior breaches, thus legally justifying the appellate court's decision to examine all alleged facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Commercial Lease Termination for Breach Without Mandatory Notice Requirement: The high court rejected the appeal, reasoning that in the absence of a specific termination clause, the owner's action for termination based on breach of lease conditions is distinct from non-renewal for cause under specific decree provisions and is therefore not subject to the mandatory notice requirement of that decree, and further, the court reasonably concluded that since the lease had not been terminated by notice or renewal request, the tenant remaining in occupancy was bound by all lease clauses, including sanctions for prior breaches, thus legally justifying the appellate court's decision to examine all alleged facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation determined that the action for termination of the lease based on breach of clauses, distinct from non-renewal for serious and legitimate cause, is not subject to the formal notice prescribed by this article.
The dismissal of the appeal forms the final operative part of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES EDITIONS DE PRESSE ET D'INFORMATIONS EST PRENEUR D'UN LOCAL APPARTENANT A DAME Y..., AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 13 MAI 1960, VENU A L'EXOPIRATION LE 15 OCTOBRE 1968, MAIS QUI S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION, A DEFAUT DE CONGE ;
QUE LA PROPRIETAIRE REPROCHANT A LA SOCIETE DES EDITIONS DE PRESSE DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL, L'A, PAR EXPLOITS DES 4 ET 9 OCTOBRE 1968, ASSIGNEE EN RESILIATION DE LA LOCATION ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DIT CETTE DEMANDE RECEVABLE ET A COMMIS EXPERT Z... REUNIR LES ELEMENTS EN VUE D'APPRECIER LA REALITE ET LA GRAVITE DES GRIEFS FORMULES PAR DAME Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR, NECESSAIRE POUR FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT, EST L'ACTE SUR LEQUEL LE CREANCIER EN INVITANT SOLENNELLEMENT LE DEBITEUR A EXECUTER SON OBLIGATION, " AFFIRME SA VOLONTE DE N'EN PAS ATTENDRE PLUS LONGTEMPS LE REGLEMENT ", QUE, PAR SUITE, L'ASSIGNATION DU PRENEUR EN RESILIATION DE BAIL NE PEUT VALOIR MISE EN DEMEURE QUE DANS LA MESURE OU LE BAILLEUR FONDE SON ACTION EN RESILIATION SUR DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES A LA DATE DE L'ASSIGNATION, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET CONSTATE QUE DAME Y... A ASSIGNE LA SOCIETE DES EDITIONS DE PRESSE EN RESILIATION DU BAIL, PAR EXPLOITS DES 7 FEVRIER 1967, 4 OCTOBRE 1968 ET 9 OCTOBRE 1968, SI BIEN QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DE DAME Y... ET EN REFUSANT DE LIMITER LA MISSION DE L'EXPERT X... FAITS ANTERIEURS AU 15 OCTOBRE 1968, QUI, SEULS, POUVAIENT ETRE VISES PAR L'ASSIGNATION METTANT EN DEMEURE LA SOCIETE DES EDITIONS DE PRESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT, QU'EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, LE PROPRIETAIRE, QUI REPROCHE A SON LOCATAIRE D'AVOIR ENFREINT LES CLAUSES DU BAIL, PEUT EXERCER UNE ACTION EN RESILIATION " DIFFERENTE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, PREVUE ET REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 " ET, PAR CONSEQUENT, NON SUBORDONNEE A LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR CE TEXTE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE LIMITATION DE LA MISSION DE L'EXPERT X... FAITS ANTERIEURS AU 15 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE LOCATAIRE SOUTIENT QUE LE BAIL SE SERAIT TROUVE EXPIRE A CETTE DATE ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POURRAIT ETRE RESILIE POUR DES FAITS ANTERIEURS ;
QU'IL AIT ETE MIS FIN AU BAIL PAR UN CONGE, NI PAR UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET EN DEDUISENT, A JUSTE TITRE, " QUE LE LOCATAIRE QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX EN VERTU DU BAIL, EST TENU D'EN RESPECTER TOUTES LES CLAUSES SOUS LES MEMES SANCTIONS QU'AVANT LA DATE D'EXPIRATION CONTRACTUELLE " ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATAIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS