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72-12241 Généré par l'IA

Owner's Suit Against Contractor and Architects for Building Defects and Liability Allocation

Numéro de cause 72-12241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following defects in a building project initiated by a property owner, the owner sued the contractor and sought a warranty from the architects responsible for direction and supervision. The contractor and architects appealed a decision holding them partially liable, arguing the owner's expert involvement in requesting plan modifications should negate their own liability. The court upheld the finding that the owner's liability could not be retained because, although the owner proposed modifications, they did not impose any solutions, and the architects accepted the revised designs, meaning the owner had not improperly interfered with the construction. Furthermore, the court rejected the challenge to the joint and several liability of the architects and contractor because the appellate court had established that the faults committed by the architects (excluding one) had collectively caused the entire damage.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Owner's Suit Against Contractor and Architects for Building Defects and Liability Allocation: The contractor and architects appealed a decision holding them partially liable, arguing the owner's expert involvement in requesting plan modifications should negate their own liability. The court upheld the finding that the owner's liability could not be retained because, although the owner proposed modifications, they did not impose any solutions, and the architects accepted the revised designs, meaning the owner had not improperly interfered with the construction. Furthermore, the court rejected the challenge to the joint and several liability of the architects and contractor because the appellate court had established that the faults committed by the architects (excluding one) had collectively caused the entire damage.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte propriété immobilière défauts de construction entrepreneur responsabilité solidaire action en indemnité

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
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JURITEXT000006973073
Owner v. Architect and Contractor Regarding Building Defects and Indemnity Claim Against Neighbor
21-21450
Property Owner v. Contractor, Installer, and Architect: Construction Defects and Liability
JURITEXT000006958802
Owner v. Architect: Liability for Contractor Selection and Construction Defects
08-15973
Owner v. Architect Regarding Construction Defects and Reception Obligations
14-17198
Owners v. Contractors and Architect Regarding Renovation Defects and Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT L'UN DES PAVILLONS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES GUTTON, DELDIQUE ET PAVIL, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEUX SYNTHES, CELLE-CI, AYANT ETE ASSIGNEE PAR L'OCCUPANT DES LIEUX, A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR ET LES ARCHITECTES ;

ATTENDU QUE CES DERNIERS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DECLARES POUR PARTIE RESPONSABLES DES MALFACONS EN ECARTANT TOUTE LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE X..., QUI AVAIT CEPENDANT PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER CERTAINES MODIFICATIONS AUX PLANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A UN PROJET DE CONSTRUCTION PAR UN MAITRE DE X... NOTOIREMENT EXPERT EN LA MATIERE EST DE NATURE A METTRE EN JEU SA RESPONSABILITE A L'OCCASION D'UN DESORDRE EN RESULTANT, QUAND BIEN MEME CETTE MODIFICATION N'AURAIT PAS ETE IMPOSEE PAR LUI ET AURAIT ETE SOUMISE A L'APPROBATION DES ARCHITECTES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES AVAIT PROPOSE DIVERSES MODIFICATIONS AUX PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR LES CONSTRUCTEURS, ELLE NE LEUR AVAIT IMPOSE AUCUNE SOLUTION ET QUE, NOTAMMENT, LA NOUVELLE CONCEPTION DE PANNEAUX DE BOIS AVAIT ETE PAR ELLE SOUMISE A L'APPROBATION DES ARCHITECTES QUI L'AVAIT ACCEPTEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LE MAITRE DE X... NE S'ETAIT PAS IMMISCE DANS LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ARCHITECTES DELDIQUE ET PAVIL ET L'ENTREPRENEUR IN SOLIDUM AU PROFIT DU MAITRE DE X..., ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE NI L'EXISTENCE DANS LES CONTRATS RESPECTIFS DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRISE D'UNECLAUSE DE SOLIDARITE, NI UN CAS DE SOLIDARITE PREVU PAR LA LOI, NI DES FAUTES COMMUNES AYANT ENGENDRE L'ENTIER PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES FAUTES COMMISES PAR LES ARCHITECTES DELDIQUE ET PAVIL, A L'EXCLUSION DE CELLES IMPUTABLES A GUTTON, AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI