Apprentice Drowning in Mountain Stream Suit Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA minor apprentice, participating in a vacation camp organized by a national sports organization, drowned after being authorized to go fishing in a nearby mountain stream; the parents sued the employer and the organization, among others, for damages. The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that dismissed the claim against the organization, reasoning that the appellate court, having established that the nearly seventeen-year-old victim was fishing near a fast-flowing, rocky stream whose banks were not steep, and that a boy of that age required a minimal margin for initiative and risk, was justified in concluding that no supervisory fault could be attributed to the organization's personnel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAApprentice Drowning in Mountain Stream Suit Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that dismissed the claim against the organization, reasoning that the appellate court, having established that the nearly seventeen-year-old victim was fishing near a fast-flowing, rocky stream whose banks were not steep, and that a boy of that age required a minimal margin for initiative and risk, was justified in concluding that no supervisory fault could be attributed to the organization's personnel.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR MOHAMED X..., QUI, EN SA QUALITE D'APPRENTI DE LA SOCIETE DE WENDEL, PARTICIPAIT A UN CAMP DE VACANCES ORGANISE PAR L'UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR (U C P A ), FUT AUTORISE A PECHER A LA LIGNE ET FUT RETROUVE BLESSE ET NOYE ;
QUE X..., PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET DAME X... ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A LA SOCIETE DE WENDEL, A L'U C P A ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE L'U C P A , ESTIME QU'AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CET ORGANISME ALORS QUE LES JUGES D'APPEL < AURAIENT VIOLE LA DEFINITION DE LA FAUTE DE SURVEILLANCE N'EN AURAIENT PAS CARACTERISE LES ELEMENTS ET SE SERAIENT BORNES A < INVOQUER DES CONSIDERATIONS GENERALES SUR L'EDUCATION DES ENFANTS >, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU 'UN MONITEUR PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'U C P A AVAIT DONNE A X... L'AUTORISATION D'ALLER PECHER A LA LIGNE A PEU DE DISTANCE DU CAMP, L'ARRET RELEVE QUE LEDIT X..., AGE DE PRES DE DIX SEPT ANS, PECHAIT LE LONG D'UN RUISSEAU DE MONTAGNE QUI ETAIT PROCHE ET OBSERVE QUE SI LES EAUX ETAIENT RAPIDES ET LE LIT SEME DE BLOCS DE ROCHERS, IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LES BORDS EN FUSSENT ESCARPES;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'EDUCATION D'UN GARCON DE L'AGE DE LA VICTIME < IMPLIQUAIT LE MAINTIEN D'UNE MARGE MINIMA D'INITIATIVE ET DE RISQUE > ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI N'ONT AUCUN CARACTERE D'ORDRE GENERAL OU REGLEMENTAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DU PERSONNEL PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'U C P A ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;