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72-12153 Généré par l'IA

Pension Institution Foreclosure Deadline Appeal

Numéro de cause 72-12153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a ruling that denied a pension and welfare institution relief from the foreclosure deadline for lodging its claim in a company's judicial settlement proceedings, as the claim was not filed on time. The appellant argued that the procedural rule allowing provisional admission of disputed claims did not preclude subsequent relief from foreclosure, and that the delay was due to third parties, not its own fault. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found that the institution, capable of seeking provisional admission for an unascertained claim, was precluded from relief because its complete failure to file anything was attributable to its own inaction.

Regeste Legislator

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ART. 48 DU DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1967, ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Pension Institution Foreclosure Deadline Appeal: The appellant argued that the procedural rule allowing provisional admission of disputed claims did not preclude subsequent relief from foreclosure, and that the delay was due to third parties, not its own fault. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found that the institution, capable of seeking provisional admission for an unascertained claim, was precluded from relief because its complete failure to file anything was attributable to its own inaction.

Mots-clés

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institution de prévoyance admission provisoire délai légal de procédure gestion de sinistres délais de recours qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ART. 48 DU DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1967
Cited by the appellant regarding the possibility for creditors to file a provisional claim, which the Court of Cassation implicitly upheld as the basis for the lower court's reasoning.
ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
Cited by the appellant regarding the right to seek relief from preclusion, which the Court of Cassation considered in relation to the failure to use the provisional filing procedure.
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09-67864
Estate Liquidation and Alimentary Pension Deadline Dispute
99-10548
Temporary Work Company v. Judicial Liquidator (Foreclosure Claim Deadline)
94-13046
Credit Institutions v. Individual in Reorganization: Appeal on Claim Declaration Deadline Barred
99-17194
Creditor Security Interest Deadline Non-Enforceability Appeal
2311806
Case Concerning Deadline for Appeal Against Failure to Provide Emergency Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 48 DU DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1967

Cited by the appellant regarding the possibility for creditors to file a provisional claim, which the Court of Cassation implicitly upheld as the basis for the lower court's reasoning.

ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

Cited by the appellant regarding the right to seek relief from preclusion, which the Court of Cassation considered in relation to the failure to use the provisional filing procedure.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 NOVEMBRE 1971), D'AVOIR REFUSE DE RELEVER DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE, L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS (I R P V R P ), QUI N'A PAS PRODUIT DANS LES DELAIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALMES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PERMET PAS AUX CREANCIERS AUTRES QUE LE TRESOR PUBLIC POUR LES CREANCES FISCALES OU DOUANIERES DE PRODUIRE PAR PROVISION, QUECE TEXTE PERMET SEULEMENT AU JUGE-COMMISSAIRE D'ADMETTRE PAR PROVISION LES CREANCES DISCUTEES OU CONTESTEES EN TOUT OU EN PARTIE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QU'UN CREANCIER PUISSE PRODUIRE A TITRE PROVISIONNEL, LE FAIT QU'IL N'AIT PAS RECOURU A CETTE PROCEDURE NE SAURAIT EN TOUTE HYPOTHESE LE PRIVER DU DROIT DE SOLLICITER LE RELEVE DE FORCLUSION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER LE RELEVE DE FORCLUSION PAR LE SEUL MOTIF QUE L'I R P V R P AURAIT NEGLIGE DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QU'AINSI ELLE NE POURRAIT SOUTENIR QUE CE N'EST PAS PAR SON FAIT QU'ELLE A ENCOURU LA FORCLUSION, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE A LA FOIS ADMETTRE QUE L'I R P V R P PEUT FAIRE VALOIR A JUSTE TITRE QUE LES RETARDS EMPECHANT UNE LIQUIDATION RAPIDE DE SA CREANCE NE LUI INCOMBENT PAS EN FAUTE MAIS SONT UNIQUEMENT PROVOQUES PAR LES LONGS DELAIS ACCORDES PAR LA LOI AUX ASSUJETTIS POUR LUI TRANSMETTRE LEURS DECLARATIONS ET DECIDER QUE L'I R P V R P , APRES AVOIR NEGLIGE DE PRODUIRE, A TITRE PROVISIONNEL EST MALVENUE A SOUTENIR QUE SA DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A SON FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT ET SANS ENTACHER SON ARRET DE CONTRADICTION QUE SI L'I R P V R P N'AVAIT PAS ETE EN MESURE, DANS LES DELAIS DE PRODUCTION, DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DE SA CREANCE, ELLE POUVAIT DEMANDER A ETRE ADMISE A TITRE PROVISIONNEL ET QU'ELLE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE, DANS CES CIRCONSTANCES L'ABSENCE DE TOUTE PRODUCTION ETAIT DUE A SON FAIT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE