Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-10241 Généré par l'IA

Supplier v. Receiver: Contract Resolution, Material Return, and Set-Off of Damages post-Receivership

Numéro de cause 72-10241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contracted for the supply and installation of piping; when the other party was placed into judicial receivership, the supplier sought resolution of the contract, return of materials, and damages for non-payment of the invoice, after only receiving a down payment. The appellate court ruled that the damages awarded to the supplier, to the extent they stemmed from the depreciation of the materials *after* the date of the judicial receivership, constituted a debt of the mass because the receiver chose to continue using the installation for the benefit of the creditors, and correctly allowed compensation between the supplier's damages claim and the receiver's claim for the restitution of the down payment because both claims arose from the resolution of the same contract, which was sought before the receivership began.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Supplier v. Receiver: Contract Resolution, Material Return, and Set-Off of Damages post-Receivership: The appellate court ruled that the damages awarded to the supplier, to the extent they stemmed from the depreciation of the materials *after* the date of the judicial receivership, constituted a debt of the mass because the receiver chose to continue using the installation for the benefit of the creditors, and correctly allowed compensation between the supplier's damages claim and the receiver's claim for the restitution of the down payment because both claims arose from the resolution of the same contract, which was sought before the receivership began.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts partie au contrat compensation de créances restitution de prestations responsabilité contractuelle amortissement
Généré par l'IA
98-17237
Supplier v. Contractor: Payment, Warranty Retentions, and Delay Penalties
80-12444
Setoff Right in Receivership Proceedings Arising from Same Contract
92-20901
Supplier's Reclamation of Unpaid Property vs. Good Faith of Site Owner Post-Receivership
00-20821
Supplier v. Purchaser Contract Termination Damages Dispute
86-18930
Supplier Retention of Title in Receivership Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1971), LA SOCIETE UNION MARITIME A CONCLU AVEC LA SOCIETE AMBRO, LE 30 MARS 1966, UN MARCHE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LE MONTAGE DE TUYAUTERIES DESTINEES A EQUIPER L'USINE DE MEAUFFE, PROPRIETE DE LA SOCIETE AMBRO ;

QUE L'UNION MARITIME N'AYANT PERCU QU'UN ACOMPTE DE 27 383 FRANCS 48 CENTIMES, ALORS QU'ELLE AVAIT FACTURE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS 321 056 FRANCS 40 CENTIMES, A ASSIGNE, LE 8 JANVIER 1968, LA SOCIETE AMBRO DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE LE 11 OCTOBRE 1968, A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, EN RESOLUTION DU MARCHE, EN RESTITUTION DU MATERIEL ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE ACTION, D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE DE 286 439 FRANCS 20 CENTIMES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'UNION MARITIME, SERAIT CONSIDEREE, A CONCURRENCE DE 100 000 FRANCS, COMME DETTE DE MASSE ET QUE, POUR LE SURPLUS, ELLE SE COMPENSERAIT AVEC LA CREANCE DE L'ACHETEUR EN RESTITUTION DES ACOMPTES VERSES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA VENTE RESOLUE ETANT ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE DROIT A DOMMAGES-INTERETS RECONNU AU VENDEUR, A L'OCCASION DE LADITE VENTE, CONSTITUE UNE CREANCE DANS LA MASSE QUE LE VENDEUR NE POUVAIT FAIRE VALOIR QU'EN PRODUISANT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE PAR L'ACHETEUR NE PEUT SE COMPENSER AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INEXECUTION DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE, DES QU'IL FUT AVERTI DE SA MISSION, LE 11 OCTOBRE 1968, LE SYNDIC, CONTRE QUI SE POURSUIVAIT L'INSTANCE EN RESTITUTION D'UNE INSTALLATION QU'IL NE POUVAIT PAYER, JUGEA PREFERABLE, DANS L'INTERET DES CREANCIERS DE LA SOCIETE DEBITRICE, DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE L'USINE DE LA MEAUFFE, ET QU'A COMPTER DE CETTE DATE, L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE CETTE USINE AVAIT ETE FAITE POUR LE COMPTE DE LA MASSE DES CREANCIERS QUI EN AVAIT TIRE PROFIT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'UNION MARITIME CONSTITUAIT DU FAIT DE LA DEPRECIATION DU MATERIEL DANS LA MESURE OU CELLE-CI SE SITUAIT APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE DETTE DE MASSE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA COMPENSATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE, DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE AMBRO SUR L'UNION MARITIME ET CELLE DE L'UNION MARITIME SUR LA SOCIETE AMBRO, NEES DE LA RESOLUTION D'UN MEME CONTRAT, RESOLUTION QUI AVAIT ETE DEMANDEE ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AMBRO, ETAIENT CONNEXES : QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS