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72-70231 Généré par l'IA

Landowner Reinvestment Indemnity Rate Dispute

Numéro de cause 72-70231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in fixing the reinvestment indemnity at a reduced rate of 4.20% for expropriated landowners, based on their pre-expropriation intention to build, because it failed to confirm whether the relevant fiscal provisions were still in effect after the expropriation order of November 2, 1967, and did not establish that the owners had persisted in their construction plans subsequent to that date, thus violating the requirement that compensation cover the entirety of the direct, material, and certain prejudice caused by the taking.

Regeste Legislator

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ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Landowner Reinvestment Indemnity Rate Dispute: The appellate court erred in fixing the reinvestment indemnity at a reduced rate of 4.20% for expropriated landowners, based on their pre-expropriation intention to build, because it failed to confirm whether the relevant fiscal provisions were still in effect after the expropriation order of November 2, 1967, and did not establish that the owners had persisted in their construction plans subsequent to that date, thus violating the requirement that compensation cover the entirety of the direct, material, and certain prejudice caused by the taking.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation rachat d'un droit réel limité régime de propriété fractionnement plan de construction concédant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This article, cited as the basis for the substantive issue regarding compensation, was used implicitly to justify the cassation due to insufficient legal grounding on the accessory compensation for replacement.
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89-70070
Landowners v. Municipality Expropriation Compensation Rate
89-70264
Landowners Appeal Indemnity Amount in Municipal Expropriation Case
01-70224
Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute
64-70338
Expropriation Indemnity and Boundary Fence Compensation
12-12929, 12-14630
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This article, cited as the basis for the substantive issue regarding compensation, was used implicitly to justify the cassation due to insufficient legal grounding on the accessory compensation for replacement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER AU TAUX DE 15 % L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CAGNES-SUR-MER, D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES EXPROPRIEES, < AYANT, DEPUIS 1958, DEPOSE EN MAIRIE DIVERSES DEMANDES D'ACCORD PREALABLE ET DE PERMIS EN VUE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LEUR TERRAIN, ONT AINSI CLAIREMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE CONSTRUIRE SANS DELAI SUR LEUR PROPRIETE ;

QU'AINSI, ELLES SERONT APPELEES A BENEFICIER DU DROIT REDUIT DE 4,20 % QUI EST ACCORDE AUX ACQUEREURS DE TERRAINS QUI S'ENGAGENT A CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS > ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE RENDUE LE 2 NOVEMBRE 1967, SANS CONSTATER QUE DEPUIS CETTE DATE LES CONSORTS X... AVAIENT PERSISTE DANS LEUR INTENTION D'ENTREPRENDRE UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ET SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS FISCALES RETENUES ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 19 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)