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72-11274 Généré par l'IA

Factory Accident Liability: Driver's Fault vs. Employer Responsibility

Numéro de cause 72-11274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee was injured in a factory yard when struck by a motorized cart driven by a team leader, leading to a claim that the employer was liable due to the driver's inexcusable fault under social security law. The appellate court found the employer not liable because the driver, despite his title, was under the orders of a foreman, was not assigned to the victim's service, and had not expressly or implicitly received delegated authority from the employer to direct the work in the area at the time of the accident, meaning the driver's inexcusable fault did not engage the employer's liability, a factual determination that the high court upheld against arguments claiming the team leader role implied direction and that the lack of a required driving authorization was due to his cadre status.

Regeste Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Factory Accident Liability: Driver's Fault vs. Employer Responsibility: The appellate court found the employer not liable because the driver, despite his title, was under the orders of a foreman, was not assigned to the victim's service, and had not expressly or implicitly received delegated authority from the employer to direct the work in the area at the time of the accident, meaning the driver's inexcusable fault did not engage the employer's liability, a factual determination that the high court upheld against arguments claiming the team leader role implied direction and that the lack of a required driving authorization was due to his cadre status.

Mots-clés

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victime d'accident responsabilité en matière d'assurances sociales accident du travail prestations d'assurance-accidents responsabilité pour faute responsabilité des organes d'une société

Dispositions légales citées

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court used this article as the basis for rejecting the claim that the employer's liability was engaged by the inexcusable fault of the employee Bisaro.
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10-20097
Employee v. Employer: Industrial Accident and Employer Fault Standard
66-93022
Employer Liability for Employee's Unauthorized Driving Injury
JURITEXT000006960977
Construction Company Liability for Employee Driver Action
JURITEXT000006975623
Owner v. Driver: Contractual vs. Tort Liability in Employment Driving Accident
02-30569
Forklift Accident and Employer's Liability for Inexcusable Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court used this article as the basis for rejecting the claim that the employer's liability was engaged by the inexcusable fault of the employee Bisaro.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 14 JANVIER 1966, DANS LA COUR DE L'USINE DE LA SOCIETE LEROY-SOMER, OU IL ETAIT EMPLOYE, REYJASSE A ETE BLESSE, AU VOLANT D'UN CHARIOT ELECTRIQUE AUTOMOTEUR A PLATEAU, PAR UNE PALE D'UN AUTRE CHARIOT, CONDUIT PAR BISARO, CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LEROY-SOMER N'ETAIT PAS ENGAGEE PAR LA FAUTE INEXCUSABLE DE BISARO, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS SUBSTITUE CE CHEF D'EQUIPE DANS LA DIRECTION ET QUE LE CONTREMAITRE DE BISARO N'AVAIT, EN NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE CE DERNIER CONDUISE UN CHARIOT AUTOMOTEUR SANS ETRE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1961, COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE DU FAIT QUE BISARO CONNAISSAIT PARFAITEMENT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN, QU'IL L'AVAIT CONDUIT REGULIEREMENT LORSQU'IL ETAIT OUVRIER, ET QUE L'AUTORISATION AURAIT DU LUI ETRE DELIVREE D'OFFICE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE CONFERAIENT NECESSAIREMENT A BISARO UN POUVOIR DE DIRECTION, QUELLE QUE FUT SON AUTORITE REELLE SUR REYJASSE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QU'IL DEVAIT, EN CETTE QUALITE, VEILLER A L'OBSERVATION DES REGLES DE SECURITE POUR TOUS LES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS LA COUR DE L'USINE, ET QUE LA VIOLATION DE CES REGLES AVAIT ENTRAINE L'ACCIDENT SURVENU A REYJASSE, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE IMPERATIF DES MESURES DE SECURITE EXCLUAIT TOUTE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS IMPOSANT AUX CONDUCTEURS DE CHARIOTS AUTOMOTEURS D'ETRE MUNIS D'UNE AUTORISATION, QUE, N'EXERCANT PLUS QU'OCCASIONNELLEMENT LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR, BISARO N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE PERSONNES AUQUELLES CETTE AUTORISATION AURAIT DU ETRE DELIVREE D'OFFICE, QUE S'IL N'ETAIT PAS MUNI D'UNE AUTORISATION, C'ETAIT, EN FAIT, PARCE QU'IL OCCUPAIT UN POSTE DE CADRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LA SOCIETE LEROY-SOMER NE S'ETAIT PAS SUBSTITUE BISARO DANS LA DIRECTION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE BISARO TRAVAILLAIT SOUS LES ORDRES D'UN CONTREMAITRE, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU SERVICE AUQUEL LA VICTIME ETAIT AFFECTEE, ET QUE, MALGRE SA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, IL N'AVAIT RECU, NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT, DELEGATION DE POUVOIR DE SON EMPLOYEUR POUR DIRIGER L'EXECUTION DES TRAVAUX INCOMBANT A REYJASSE OU AUX SALARIES OCCUPES DANS LA COUR A CE MOMENT, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT N'ENGAGEAIT PAS LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT NULLEMENT ENONCE QUE C'ETAIT PARCE QU'IL OCCUPAIT UN POSTE DE CADRE QUE BISARO N'ETAIT PAS MUNI D'UNE AUTORISATION DE CONDUIRE LES CHARIOTS, CETTE PROPOSITION NE PEUT CONSTITUER L'UN DES TERMES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUI SE TROUVE AINSI DEPOURVUE DE FONDEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS :