Co-Owner Vehicle Access Restriction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal seeking to annul general assembly resolutions that restricted third-party vehicle access to common areas of a co-owned building, despite claims that this amounted to a prejudicial modification of the co-ownership rules requiring a qualified majority. The appellate court's interpretation, finding that the building's bourgeois destination and the co-ownership regulation's general prohibition against encumbering common areas necessarily applied to vehicles belonging to non-residents, was deemed a reasonable interpretation of an ambiguous clause, not a distortion of the regulation, and since the resolution did not infringe upon the co-owners' rights to their private or common property, the simple majority vote used to pass it was valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IACo-Owner Vehicle Access Restriction Upheld: The appellate court's interpretation, finding that the building's bourgeois destination and the co-ownership regulation's general prohibition against encumbering common areas necessarily applied to vehicles belonging to non-residents, was deemed a reasonable interpretation of an ambiguous clause, not a distortion of the regulation, and since the resolution did not infringe upon the co-owners' rights to their private or common property, the simple majority vote used to pass it was valid.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES COPROPRIETAIRES, EXERCANT DANS UN IMMEUBLE UNE PROFESSION LIBERALE OU UNE ACTIVITE COMMERCIALE, DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES TENDANT A RESTREINDRE L'ACCES DES PARTIES COMMUNES AUX VEHICULES APPARTENANT A DES TIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, < C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUE L'ARRET A DIT QUE LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE BREVE DUREE DE VEHICULES AUTOMOBILES, SUR LES VOIES ET PLACES DE STATIONNEMENT DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, CONSTITUAIENT UN ENCOMBREMENT DE CELLES-CI, INTERDIT PAR LEDIT ART ICLE >, QUE, D'AUTRE PART, < L'INTERDICTION FAITE AUX CLIENTS DES COMMERCANTS ET DES PROFESSIONNELS DE L'IMMEUBLE DE LAISSER LEURS VEHICULES EN STATIONNEMENT SUR LES PARTIES COMMUNES CONSTITUE UNE RESTRICTION AUX MODALITES NORMALES DE JOUISSANCE, PAR CES DERNIERS, DE LEURS DROITS TANT SUR LES PARTIES PRIVATIVES QUE SUR LES PARTIES COMMUNES, RESTRICTION NE FIGURANT PAS DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET CONSTITUANT PAR SUITE UNE MODIFICATION DE CELUI-CI >, QU'EN CONSEQUENCE, < LA RESOLUTION INCRIMINEE AURAIT DU ETRE ADOPTEE NON PAS A LA MAJORITE SIMPLE, MAIS A LA MAJORITE DES 3/4 DES VOIX > ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DESTINATION BOURGEOISE DONNEE A L'IMMEUBLE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, L'ARRET RELEVE QUE L'ARTICLE 19 DUDIT REGLEMENT PRECISE : < LES PARTIES DONT LA PROPRIETE EST COMMUNE ENTRE LES PROPRIETAIRES DE LOTS DEVRONT ETRE MAINTENUES LIBRES EN TOUT TEMPS ET AUCUN DES PROPRIETAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE NE POURRA ENCOMBRER L'ENTREE DE LA MAISON ET LES COURS, NI Y LAISSER SEJOURNER OU Y POSER UN OBJET QUELCONQUE > ;
QU'EN ESTIMANT QUE, FAUTE < D'EXCLUSION EXPRESSE, CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE AUX VEHICULES AUTOMOBILES > ET < AUX TIERS NON PROPRIETAIRES OU OCCUPANTS >, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LADITE CLAUSE, ET PAR SUITE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE, PRISE A LA MAJORITE SIMPLE, DES LORS QU'ELLE NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES SUR LES PARTIES PRIVATIVES ET LES PARTIES COMMUNES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPELDE MONTPELLIER