Expropriation Compensation and Servitude of Non-Construction Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an expropriation case concerning the determination of compensation for two parcels of land, the appellate court ruled that one parcel could not be valued as buildable land because it was subject to a servitude of non-construction (*non aedificandi*) due to its proximity to a cemetery, and it applied this servitude to depreciate the value of the second parcel's remaining area. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the creation of a *non aedificandi* servitude under the relevant municipal administration code article was not established in this specific context, regardless of the servitude's eventual impact on the compensation calculation, thereby failing to provide a legal basis for the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21-11, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; Expropriation Compensation and Servitude of Non-Construction Valuation: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the creation of a *non aedificandi* servitude under the relevant municipal administration code article was not established in this specific context, regardless of the servitude's eventual impact on the compensation calculation, thereby failing to provide a legal basis for the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used as the main ground for overturning the Court of Appeal's decision regarding the classification of the land.
The court ruled that the servitude cited by the Court of Appeal under this article did not legally justify the depreciation indemnity calculation.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 21-11, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A MICHEL A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PERAY, DE DEUX PARCELLES DE TERRE, CADASTREES NUMEROS 211 ET 301, LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE EXCLUT QUE LA PREMIERE DE CES PARCELLES, < SITUEE A 400 METRES DU CENTRE DE LA VILLE ET TRES BIEN DESSERVIE PAR LA RUE OSCAR-DE-SAINT-PRIX > PUISSE ETRE ESTIMEE COMME TERRAIN A BATIR A RAISON DE CE QUE, DISTANTE DE MOINS DE 35 METRES DU CIMETIERE, ELLE SE TROUVE GREVEE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI CREEE PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET TIENT COMPTE DE CETTE MEME SERVITUDE POUR FIXER L'INDEMNITE DE DEPRECIATION DE LA PARTIE HORS EMPRISE DE LA PARCELLE 301 > ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE SUR LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LA CREATION D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI NE RESULTE PAS EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)