Expropriation Order Overturned for Insufficient Documentation Verification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's expropriation order because the judge failed to fulfill the legal requirement to verify that the mandatory supporting documentation, specifically a regional commission's opinion, actually concerned the exact parcels of land being subject to the expropriation, as the annexed opinion failed to list the expropriated properties, thus constituting a violation of prescribed legal formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Order Overturned for Insufficient Documentation Verification: The court of cassation overturned a lower court's expropriation order because the judge failed to fulfill the legal requirement to verify that the mandatory supporting documentation, specifically a regional commission's opinion, actually concerned the exact parcels of land being subject to the expropriation, as the annexed opinion failed to list the expropriated properties, thus constituting a violation of prescribed legal formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the requirement for the magistrate to verify compliance with legal formalities before issuing an expropriation order, leading to the cassation.
Cited alongside Article 6 of the Ordinance of October 23, 1958, regarding the formalities required for expropriation orders.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE LE DOMAINE DE LA CHASSE, VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS POURSUIVIES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN LES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 AOUT 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES