Creditor Set-Off in Amicable Company Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where an agricultural cooperative facing financial difficulties entrusted its management to a creditor who, following the cooperative's dissolution and the appointment of liquidators, sought to offset its pre-existing debt against the value of the assets under its control, the appellate court rejected this attempt, reasoning that the claims of other creditors necessitated maintaining equality among them. The high court quashed this decision, ruling that because the case involved the amicable liquidation of a company, the rules governing the partition of successions, which permit such offsetting, should apply, contrary to the appellate court's focus on creditor equality in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1872 DU CODE CIVIL; Creditor Set-Off in Amicable Company Liquidation: The high court quashed this decision, ruling that because the case involved the amicable liquidation of a company, the rules governing the partition of successions, which permit such offsetting, should apply, contrary to the appellate court's focus on creditor equality in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the text violated by the Court of Appeal regarding the liquidation of the company.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS, LA FORME DE CE PARTAGE ET LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT ENTRE LES HERITIERS S'APPLIQUENT AUX PARTAGES ENTRE ASSOCIES ;
VU L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE SERVAS-LENT, EN PROIE A DES DIFFICULTES FINANCIERES, A CONFIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 SA GESTION A L'UN DE SES CREANCIERS, L'UNION DES AGRICULTEURS ET COOPERATIVES D'APPROVISIONNEMENT, DE VENTE ET DE STOCKAGE (U D C A ) ;
QU'EN JANVIER 1969 LES ASSOCIES ONT DECIDE LA DISSOLUTION DE LA COOPERATIVE ET NOMME DES LIQUIDATEURS ;
QUE L'U D C A , INVITEE PAR CES DERNIERS A RENDRE COMPTE DE SA GESTION ET A LEUR REMETTRE L'ACTIF EN RESULTANT A FAIT ETAT DE SA PROPRE CREANCE ENVERS LA COOPERATIVE, ANTERIEUREMENT AU DEBUT DE SA MISSION ET A ENTENDU, PAR LE JEU DE LA COMPENSATION, NE PAYER SA DETTE QU'APRES DEDUCTION DE LA VALEUR DE SA CREANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, POUR MAINTENIR UNE CERTAINE EGALITE ENTRE LES CREANCIERS, DES OPPOSITIONS FORMEES PAR LES AUTRES, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE " ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE LA LIQUIDATION AMIABLE D'UNE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 3 NOVEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE