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71-12053 Généré par l'IA

Spouses' Agreement on Post-Divorce Community Property Dissolution Date Upheld

Numéro de cause 71-12053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a divorce proceeding initiated in 1961, where one spouse acquired a commercial property during the pendency of the suit, the appellate court ruled that the property belonged to the post-marital community because the parties had agreed, after the divorce judgment became final, to retroactively set the economic dissolution date to a point subsequent to the property's acquisition. The challenging party contended that the date of community dissolution, fixed by law, could not be modified by mutual agreement, especially if the agreement was not clearly established. The high court rejected the appeal, affirming that the statutory provision regarding the dissolution date is not a matter of public order, allowing spouses to agree on a different date post-judgment, and holding that the appellate court's finding that one spouse "unequivocally accepted" setting the dissolution date to June 14, 1962, necessarily implied a preceding agreement between both parties on that specific date.

Regeste Legislator

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ARTICLE 252, ALINEA 6 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spouses' Agreement on Post-Divorce Community Property Dissolution Date Upheld: The challenging party contended that the date of community dissolution, fixed by law, could not be modified by mutual agreement, especially if the agreement was not clearly established. The high court rejected the appeal, affirming that the statutory provision regarding the dissolution date is not a matter of public order, allowing spouses to agree on a different date post-judgment, and holding that the appellate court's finding that one spouse "unequivocally accepted" setting the dissolution date to June 14, 1962, necessarily implied a preceding agreement between both parties on that specific date.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution du mariage objet du litige contrat de mariage droit économique bénéfice de l'union conjugale calcul de contribution d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 252, ALINEA 6 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal correctly stated that this provision is not a matter of public order, allowing spouses to agree on the date of community dissolution.
REJETTE LE POURVOI
The final order rejecting the appeal as the sole ground for the decision.
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67-11456
Community Property Indemnity Valuation Date Dispute
03-14938
Marital Dissolution Date and Tracing of Community Funds
72-11773
Spousal Acceptance of Community Property After Divorce Decree
05-21013
Divorce Property Date Setting and Marital Collaboration
82-13638
Post-Divorce Property Liquidation Agreement Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 252, ALINEA 6 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly stated that this provision is not a matter of public order, allowing spouses to agree on the date of community dissolution.

REJETTE LE POURVOI

The final order rejecting the appeal as the sole ground for the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DENIEUL AVAIT EPOUSE DAM Y..., DEVENU DEPUIS EPOUSE X..., SANS CONTRAT PREALABLE, QUE DAME Y... A INTRODUIT LE 22 JUIN 1961 UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SON MARI LEQUEL S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ET QUE LE DIVORCE DES EPOUX A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1963 ;

QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, LE 28 DECEMBRE 1961, DAME Y... A FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE BIEN FAISAIT PARTIE DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, DAME Y... AYANT ACCEPTE DE FIXER AU 14 JUIN 1962, C'EST-A-DIRE A UNE DATE POSTERIEURE A L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE, LES EFFETS PATRIMONIAUX DU JUGEMENT DE DIVORCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES EPOUX NE PEUVENT, MEME D'UN COMMUN ACCORD, NI MODIFIER LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR L'ARTICLE 252, ALINEA 6 DU CODE CIVIL NI RECONNAITRE A UN BIEN PARTICULIER LA NATURE DE BIEN COMMUN S'IL EST PROPRE EN VERTU DES REGLES SUR LES REGIMES MATRIMONIAUX ET ALORS QU'A SUPPOSER QUE DE TELS ACCORDS SOIENT POSSIBLES, LA COUR D'APPEL AURAIT SEULEMENT CONSTATE LA VOLONTE UNILATERALE ULTERIEUREMENT RETRACTEE DE FIXER LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE AU 14 JUIN 1962 ET N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES DEUX EPOUX Z... CONVENIR DE MODIFIER LA DATE FIXEE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 252, ALINEA 6 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET " QU'IL EST LOISIBLE AUX EPOUX DE CONVENIR, UNE FOIS LA DECISION DE DIVORCE DEVENUE DEFINITIVE, DE FIXER LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DE LA DEMANDE DE DIVORCE " ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE DAME X... AVAIT " ACCEPTE SANS EQUIVOQUE DE VOIR FIXER AU 14 JUIN 1962 LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE " , A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE ACCEPTATION AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE PROPOSITION DE LA PART DE DENIEUL ET A PAR LA-MEME CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES QUANT AU CHOIX DE CETTE DATE QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;