Road Status Dispute: Chemin des Saugeons and Chemin du Pas de Porte
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision regarding the status of a road, specifically concerning the "Chemin des Saugeons," affirming that the municipality failed to prove the road was dedicated to public use, despite its classification as a rural road, thus upholding the presumption of ownership for the adjacent landowner. However, the court fully quashed the part of the decision concerning the "Chemin du Pas de Porte," ruling that a prefectural decree declaring it a communal road definitively attributed the soil within its defined limits to the road under the applicable law, contradicting the lower court's view that the decree only constituted an affirmation of possession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 MAI 1836, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN; Road Status Dispute: Chemin des Saugeons and Chemin du Pas de Porte: However, the court fully quashed the part of the decision concerning the "Chemin du Pas de Porte," ruling that a prefectural decree declaring it a communal road definitively attributed the soil within its defined limits to the road under the applicable law, contradicting the lower court's view that the decree only constituted an affirmation of possession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the legal effect of the prefectural decree declaring a road as a vicinal road.
This constitutes the main operative part of the final order, indicating partial cassation based on the successful first ground of appeal.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEMIN DES SAUGEONNES NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA VOIRIE DE LA COMMUNE DE MIMET, AUX MOTIFS, TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LA VEUVE BALANSARD BENEFICIAIT, COMME PROPRIETAIRE RIVERAINE DUDIT CHEMIN, D'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE, QUE LA COMMUNE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE CHEMIN LUI APPARTENAIT ET QUE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1858 LE DECLARANT CHEMIN RURAL N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE RENSEIGNEMENT, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, " D'UNE PART, QUE L'ARRET PREFECTORAL SUSVISE, POUR NE PAS CONSTITUER UN TITRE DE PROPRIETE EN FAVEUR DE LA COMMUNE, N'EN VALAIT PAS MOINS PRESOMPTION DU CARACTERE PUBLIC DUDIT CHEMIN, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES RIVERAINS EST SUBORDONNE A LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX SOIT UN CHEMIN PRIVE " ET QU'IL APPARTENAIT DONC A LA VEUVE BALANSARD DE RAPPORTER PREALABLEMENT LA PREUVE DU CARACTERE PRIVE DU CHEMIN DONT ELLE REVENDIQUAIT LA PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI LE CLASSEMENT DU CHEMIN DES SAUGEONNES COMME CHEMIN RURAL CREAIT UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE DE LA COMMUNE DE MIMET, ENCORE FALLAIT-IL QUE CELLE-CI PROUVAT QUE CE CHEMIN ETAIT AFFECTE A L'USAGE PUBLIC ;
QUE L'ARRET CONSTATE QU'ELLE N'A FAIT CETTE PREUVE " NI SUR LE PLAN DE LA DESTINATION, NI SUR CELUI DE LA CIRCULATION " ;
QU'EN SECOND LIEU, LA COMMUNE DE MIMET N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER, COMME LE FAIT LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, UN MOTIF QUI NE CONCERNE QUE LA PRETENTION DE LA VEUVE BALANSARD A LA PROPRIETE DUDIT CHEMIN, PRETENTION DONT ELLE A ETE DEBOUTEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 MAI 1836, APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES ARRETES DES PREFETS PORTANT RECONNAISSANCE D'UN CHEMIN VICINAL ATTRIBUENT DEFINITIVEMENT AU CHEMIN LE SOL COMPRIS DANS LES LIMITES QU'ILS DETERMINENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE CHEMIN DIT DU " PAS DE PORTE " NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA VOIRIE DE LA COMMUNE DE MIMET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 AU 14 JUIN 1861, QUI L'A DECLARE VICINAL, N'ETAIT QU'UN ACTE DE RECONNAISSANCE QUI N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UNE AFFIRMATION DE POSSESSION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES