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72-12395 Généré par l'IA

Autonomous Producer Electricity Price Calculation Dispute

Numéro de cause 72-12395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court dismissed an objection that an argument presented on appeal was new and therefore inadmissible, finding that the appellant had adequately presented the underlying reasoning in its prior submissions. The central issue concerned the calculation of the purchase price for electricity sold by an autonomous producer to the national grid, specifically the order of applying a contractual quality premium (a price increase) and mandatory reductions per kilowatt-hour set by ministerial decrees; the appellate court erred by applying the quality premium *before* applying the mandatory reduction to the indexed base price, as the decrees define the variable price index through the combination of a base figure and these inseparable reductions, meaning the quality premium must only be applied to the resulting net price.

Regeste Legislator

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Autonomous Producer Electricity Price Calculation Dispute: The central issue concerned the calculation of the purchase price for electricity sold by an autonomous producer to the national grid, specifically the order of applying a contractual quality premium (a price increase) and mandatory reductions per kilowatt-hour set by ministerial decrees; the appellate court erred by applying the quality premium *before* applying the mandatory reduction to the indexed base price, as the decrees define the variable price index through the combination of a base figure and these inseparable reductions, meaning the quality premium must only be applied to the resulting net price.

Mots-clés

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réduction du prix de vente prix d'émission calcul de l'amende soustraction d'énergie argumentation motivée valeur litigieuse
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13-15589
Distributor Obligation to Apply Identical Electricity Purchase Tariff Not Proven
16-23630
Energy Project Resale Price Calculation and Jurisdiction Dispute
474754
Energy Union v. Electricity Distribution Company (Concession Fee Dispute)
JURITEXT000006947405
Electricity Distributor v. Regulatory Commission Regarding Meter Maintenance Fees
19-17007
Grid Manager Not Liable for Loss of Chance on Illegal Electricity Tariff

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 3 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1967 ET 2 DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968

These articles were violated by the Court of Appeal regarding the calculation of the electricity purchase price, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU MOYEN OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HYDRO-EXPLOITATION FAIT VALOIR QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'A PAS PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN QU'ELLE SOUMMET A LA COUR DE CASSATION ;

QUE CELUI-CI EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES ECRITURES QUI SONT PRODUITES, L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT EXPOSE, SOUS UNE FORME SEULEMENT DIFFERENTE, L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LE MOYEN ;

QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ADMISE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 3 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1967 ET 2 DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968, SELON LESQUELS < LE PRIX D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE AUX PRODUCTEURS AUTONOMES EST CALCULE EN FONCTION D'UN INDEX, UNE REDUCTION PAR KWH FIXEE A 0,28 CENTIMES POUR L'HIVER ET A 0,23 CENTIMES POUR L'ETE PAR LE PREMIER DE CES ARRETES EST A 0,41 CENTIMES POUR L'HIVER ET A 0,34 CENTIMES POUR L'ETE PAR LE SECOND ETANT APPLIQUEE A CE PRIX PROPORTIONNEL > ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE HYDRO-EXPLOITATION A PASSE AVEC L'E D F DEUX CONTRATS POUR LA VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PAR ELLE PRODUITE ET SELON LESQUELS ELLE BENEFICIAIT D'UNE MAJORATION DE PRIX, DITE DE QUALITE, DE 12 % POUR L'HIVER ET DE 20 % POUR L'ETE ;

QUE L'ARRET A ESTIME QUE, POUR ETABLIR LE PRIX A PAYER PAR L'E D F , IL Y AVAIT LIEU DE MAJORER D'ABORD DU TAUX DE LA PRIME DE QUALITE, LE < PRIX PROPORTIONNEL >, RESULTANT DU JEU DE L'INDEXATION, PUIS D'APPLIQUER AU MONTANT AINSI OBTENU LA REDUCTION PAR KWH ;

QUE, SELON ELLE, EN EFFET, LE < PRIX PROPORTIONNEL > VISE PAR LESDITS ARRETES DOIT S'ENTENDRE DU PRIX DE BASE RESULTANT DE L'INDEXATION ASSORTI DE LA MAJORATION DE QUALITE QUI LUI EST INTIMEMENT LIEE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VARIATION DE L'INDEX ECONOMIQUE PREVUE PAR EUX EST CONSTITUEE A LA FOIS PAR LA FIXATION D'UN NOMBRE DE BASE ET PAR LES REDUCTIONS DONT LES PRIX CALCULES EN FONCTION DE CE NOMBRE SONT AFFECTES ;

QU'IL S'EN SUIT QU'HYDRO-EXPLOITATION NE POUVANT BENEFICIER D'UNE MAJORATION SUPERIEURE A CELLE CONVENUE, CE N'EST QUE SUR LE PRIX OBTENU PAR LE JEU DE CES DEUX ELEMENTS DE CALCUL, QUI SONT INSEPARABLES, QUE DOIT S'APPLIQUER LA MAJORATION DE QUALITE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER