Legislator Jurisprudence & Législation
73-60095 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Over Co-Heir Property Ownership Claim

Numéro de cause 73-60095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that ordered their removal from the communal electoral roll, arguing they qualified for inscription because they were an undivided co-heir and owner of a local property subject to direct taxes. The high court upheld the removal, reasoning that the relevant electoral code provision bases the right to vote on personal inscription on the tax roll for a specified duration, not merely on the status of being a property owner or co-owner, and found that the evidence provided to support personal tax payment was either subsequent to the challenged judgment or insufficient to establish the necessary personal qualification.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL; Electoral Roll Removal Upheld Over Co-Heir Property Ownership Claim: The high court upheld the removal, reasoning that the relevant electoral code provision bases the right to vote on personal inscription on the tax roll for a specified duration, not merely on the status of being a property owner or co-owner, and found that the evidence provided to support personal tax payment was either subsequent to the challenged judgment or insufficient to establish the necessary personal qualification.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit d'enlèvement régime de propriété droits des héritiers impôt foncier droit acquis

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL
This article's interpretation regarding personal inscription on the direct tax roll is the basis for rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL

This article's interpretation regarding personal inscription on the direct tax roll is the basis for rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, SUR UNE CONTESTATION FORMEE PAR Y... RENE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAINSAT, ORDONNE LA RADIATION DE X... LUCIEN DE CETTE LISTE ;

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU QU'IL NE PAYAIT PAS D'IMPOTS LOCAUX, ALORS QU'IL SERAIT, COMME COHERITIER DE SON PERE, PROPRIETAIRE INDIVIS D'UNE EXPLOITATION SISE DANS LA COMMUNE ET, DONC, INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS, SANS INTERRUPTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE, ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ;

ET ATTENDU QUE LA PIECE PRODUITE PAR X... EST POSTERIEURE EN DATE AU JUGEMENT ATTAQUE, ET QU'A LA SUPPOSER EXACTE, ELLE N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR UNE VOCATION PERSONNELLE DE X... A SON INSCRIPTION, LE JUGEMENT CONSTATANT QUE L'INTERESSE NE PAIE PAS D'IMPOTS LOCAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON