Legislator Jurisprudence & Législation
72-12106 Généré par l'IA

Divorce Granted on Insufficiently Specified Aggregation of Prior and New Facts

Numéro de cause 72-12106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in granting a divorce based on a combination of previously considered facts, which had led to a prior dismissal for insufficient proof, and new facts, by stating that the aggregate of these facts constituted injurious behavior and a serious, renewed violation of marital duties making cohabitation intolerable, because by failing to specify which prior facts were revived by the new ones, the judges did not provide a legal basis for their decision under the relevant Civil Code article concerning divorce.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Divorce Granted on Insufficiently Specified Aggregation of Prior and New Facts: The appellate court erred in granting a divorce based on a combination of previously considered facts, which had led to a prior dismissal for insufficient proof, and new facts, by stating that the aggregate of these facts constituted injurious behavior and a serious, renewed violation of marital duties making cohabitation intolerable, because by failing to specify which prior facts were revived by the new ones, the judges did not provide a legal basis for their decision under the relevant Civil Code article concerning divorce.

Mots-clés

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cause de divorce unité du jugement de divorce nullité du mariage constatation arbitraire des faits insuffisance de preuves conjoint innocent

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

This provision formed the substantive legal basis against which the appealed decision was reviewed, leading to its cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

This is the operative part of the final order declaring the cassation of the appellate decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

This is the operative part ordering the referral of the case to a different court for a new decision on the merits.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR GRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE CERTAINS DES FAITS ANTERIEUREMENT OFFERTS EN PREUVE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LUI ET TERMINEE PAR UN JUGEMENT LE DEBOUTANT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE PREUVE, ETAIENT REPRIS DANS LA NOUVELLE INSTANCE, ENONCE QUE LE MARI ETAIT HABILITE A SE PREVALOIR DE CES FAITS, EN L'ETAT DE LA SURVENANCE D'UN COMPLEMENT DE FAITS NOUVEAUX, ET " QUE, PAR LEUR ENSEMBLE, ILS CONSTITUAIENT SINON LA PREUVE DE L'ADULTERE DE DAME X..., TOUT AU MOINS CELLE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX ET D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL " ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER LES FAITS ANCIENS QUE LES FAITS NOUVEAUX FAISAIENT REVIVRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES