Appeal of Separation Denial Mooted by Court Rectification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision denying separation of the body claimed the initial appellate decision was invalid due to contradictory statements regarding the judges who presided, specifically noting a discrepancy involving the rapporteur judge. The appellate court subsequently issued a rectification order, correcting the identity of one of the presiding counselors, which rendered the basis of the appeal moot under the relevant procedural articles, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Appeal of Separation Denial Mooted by Court Rectification: The appellate court subsequently issued a rectification order, correcting the identity of one of the presiding counselors, which rendered the basis of the appeal moot under the relevant procedural articles, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to validate the rectifying decision which removed the basis for the sole ground of appeal.
This provision was cited in conjunction with Art. 125 as the basis for the rectifying decision made by the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 11 JUIN 1971, AYANT DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI EST TIRE DE CE QUE LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE CONNAITRE LES MAGISTRATS AYANT REELLEMENT SIEGE ET QU'IL N'EN RESULTERAIT PAS QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR BRYON X... PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN EFFET LA COPIE SIGNIFIEE TELLE QUE PRODUITE, INDIQUAIT QUE L'ARRET AVAIT ETE RENDU PAR MM MONCHOVET, PRESIDENT, MOSE ET VALLECALLE, CONSEILLERS, LE RAPPORT AYANT ETE LU A LA PRECEDENTE AUDIENCE PAR LE CONSEILLER BRYON ;
MAIS ATTENDU QUE Y... A OBTENU DE LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 NOVEMBRE 1972, PAR APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 UN ARRET RECTIFICATIF DE L'ERREUR COMMISE DANS LA PREMIERE DECISION ET DISANT QUE " DANS L'AVANT-DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARRET DU 11 JUIN 1971 LE NOM DE M LE CONSEILLER BRYON SERA MENTIONNE AUX LIEU ET PLACE DE CELUI DE M LE CONSEILLER VALLECALLE " ;
QUE CET ARRET, CONTRADICTOIRE, A ETE SIGNIFIE ET EST DEVENU DEFINITIF ;
QU'IL S'ENSUIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 125 PRECITE, QUE LE MOYEN MANQUE, DESORMAIS, PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON