Spousal Support Execution and Damages in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision granting divorce against the husband and imposing provisional execution of the spousal support order was challenged on procedural grounds, specifically the failure to explicitly state that a retrial after a change in the judicial composition occurred in chambers as required, and on the substance of the provisional execution and the award of damages. The Supreme Court affirmed the lower court's finding regarding the in-chambers proceedings, inferring compliance from the official record, and upheld the immediate execution of the spousal support obligation due to its inherent nature, but partially overturned the decision regarding damages, ruling that awarding damages for prejudice was insufficiently reasoned as it failed to establish a prejudice distinct from the loss of the right to support already covered by the alimony, remanding that specific part of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 248 DU CODE CIVIL, ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, Article 301, alinéa 2, du Code civil; Spousal Support Execution and Damages in Divorce Appeal: The Supreme Court affirmed the lower court's finding regarding the in-chambers proceedings, inferring compliance from the official record, and upheld the immediate execution of the spousal support obligation due to its inherent nature, but partially overturned the decision regarding damages, ruling that awarding damages for prejudice was insufficiently reasoned as it failed to establish a prejudice distinct from the loss of the right to support already covered by the alimony, remanding that specific part of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the lower court failed to provide a legal basis for granting damages under this article.
The Court of Appeal correctly applied this article regarding the immediate execution of provisional measures like alimony payments.
The Court of Appeal applied this article when awarding the alimony pension to the wife.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, AYANT ETE RENDU APRES REOUVERTURE DES DEBATS EN RAISON D'UNE MODIFICATION SURVENUE DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION, IL LUI EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES NOUVEAUX DEBATS S'ETAIENT BIEN DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'INFERER D'UNE MENTION FIGURANT AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ETABLI PAR LE SECRETAIRE GREFFIER, DOCUMENT VERSE AUX PRESENTS DEBATS ET SOUMIS AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, QU'AU JOUR PREVU POUR LA REDDITION DE L'ARRET ET EN RAISON D'UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA COUR LES AVOUES DES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QU'IL Y A ETE PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS AVANT QUE L'ARRET NE SOIT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QUE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE, LA PREUVE SE TROUVE AINSI RAPPORTEE DE CE QUE MALGRE L'ABSENCE DE MENTION DANS LE TEXTE MEME DE L'ARRET IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 248 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR, SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT PAR LE MARI DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Y... JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES MESURES PROVISOIRES PAR LEUR NATURE DONT L'INSTANCE EN DIVORCE PEUT ETRE L'OCCASION DOIVENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, RECEVOIR IMMEDIATEMENT EXECUTION ;
QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES PRINCIPES QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ALIMENTAIRE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL SERAIT PAYEE JUSQU'AU JOUR OU L'ARRET SERAIT DEVENU DEFINITIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME DE CE CHEF, L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE QUE DAME X..., ATTEINTE DE CECITE TOTALE, FAISAIT VALOIR QU'IL LUI FALLAIT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QU'ELLE POUVAIT BENEFICIER D'UNE DELICATE REEDUCATION, ENONCE QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ET SANS FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS DEJA COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8EME CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN