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72-12987 Généré par l'IA

Unemployment Strike Error vs. Failure to Re-register for Sickness Benefits

Numéro de cause 72-12987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, previously struck from unemployment lists due to an alleged administrative error in March 1969, appealed a decision denying him sickness insurance benefits for medical care received from October 1969 to January 1970, arguing the error should not prejudice his right to benefits. The court upheld the denial because, even assuming the initial unemployment strike was erroneous, the individual failed to contest a subsequent expert finding from August 1969 that he was fit to work starting June 1969, nor did he re-register with the employment agency; consequently, under social security law, his entitlement to benefits ceased one month after his fitness for work was recognized due to his subsequent inaction and failure to seek re-registration.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968; Unemployment Strike Error vs. Failure to Re-register for Sickness Benefits: The court upheld the denial because, even assuming the initial unemployment strike was erroneous, the individual failed to contest a subsequent expert finding from August 1969 that he was fit to work starting June 1969, nor did he re-register with the employment agency; consequently, under social security law, his entitlement to benefits ceased one month after his fitness for work was recognized due to his subsequent inaction and failure to seek re-registration.

Mots-clés

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assurance chômage droit aux prestations suppression des prestations d'assurance erreur administrative grève chômage

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited as the legal basis for the suppression of the insured's right to benefits following the recognition of his fitness to work.
ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968
Cited as the provision whose conditions the appellant did not meet when he received the medical care in question.
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94-10401
Unemployment Recipient Denied Sickness Benefits for Failure to Maintain Eligibility During Leave Period
JURITEXT000006955770
Insured Worker Sickness Benefits Based on Erroneous Proof of Unemployment
97-17357
Sickness Benefits Denial Based on Preceding Employment Cessation Date
JURITEXT000006974763
Sickness Insurance Benefits Denial Upheld Due to Failure to Return to Work
JURITEXT000006973611
Appeal Regarding Denial of Sickness Benefits and Failure to Meet Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as the legal basis for the suppression of the insured's right to benefits following the recognition of his fitness to work.

ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968

Cited as the provision whose conditions the appellant did not meet when he received the medical care in question.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FEIJOO-ARIAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS A LUI DISPENSES DU 7 OCTOBRE 1969 AU 26 JANVIER 1970, ALORS QUE, SA RADIATION, LE 2 MARS 1969, DES LISTES DE LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'EMPLOI AVAIT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR DE CETTE ADMINISTRATION, QUE NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE ELLE NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SANCTIONNE POUR UNE ERREUR QUI N'EST PAS DE SON FAIT, ALORS SURTOUT QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE CHOMEUR INVOLONTAIRE SOIT SECOURU POUR AVOIR CETTE QUALITE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA DATE DU 27 AOUT 1969 LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT NOTIFIE A FEIJOO QUI, DEPUIS LE 3 MARS, PERCEVAIT LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE X... A SON APTITUDE A REPRENDRE LE TRAVAIL A COMPTER DU 9 JUIN 1969, QUE L'ASSURE N'AVAIT NI CONTESTE CETTE DECISION NI REPRIS LE TRAVAIL, PAS PLUS QU'IL NE S'ETAIT FAIT A NOUVEAU INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DONT IL AVAIT ETE RADIE LE 2 MARS 1969 ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CETTE SITUATION QUE LORSQU'IL AVAIT RECU A PARTIR DU 7 OCTOBRE 1969 LES SOINS DONT LA PRISE EN CHARGE ETAIT DEMANDEE, FEIJOO NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ;

QU'EN EFFET MEME SI LE SERVICE DE L'EMPLOI AVAIT COMMIS, COMME IL LE PRETEND UNE ERREUR EN PROCEDANT A SA RADIATION LE 2 MARS, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL AVAIT PERCU LES PRESTATIONS MALADIE, SON DROIT AUX PRESTATIONS SE SERAIT TROUVE NECESSAIREMENT SUPPRIME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE SON APTITUDE AU TRAVAIL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT RECONNUE, DES LORS QUE PAR LE SEUL FAIT DE SA CARENCE, IL N'AVAIT PAS DEMANDE UNE NOUVELLE INSCRIPTION A LA SECTION LOCALE DE L'EMPLOI DANS LEDIT DELAI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;