Social Security Appeal: Procedural Irregularity vs. Co-payment Exemption Criteria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an exception of inadmissibility concerning a social security appeal because the challenging party failed to prove prejudice resulted from a procedural irregularity in the service of an amplifying brief, referencing a decree stating that procedural nullity requires proof of resulting grievance. On the merits, the court quashed a decision that renewed an insured person's exemption from co-payment for medical benefits, reasoning that such an exemption requires the treatment itself to be particularly expensive, as defined by a minimum residual cost threshold, and that the appellate court erred by basing the renewal solely on the individual's low financial resources, which is typically grounds for medical aid, not for this specific cost-sharing waiver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 53 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-3.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969; Social Security Appeal: Procedural Irregularity vs. Co-payment Exemption Criteria: On the merits, the court quashed a decision that renewed an insured person's exemption from co-payment for medical benefits, reasoning that such an exemption requires the treatment itself to be particularly expensive, as defined by a minimum residual cost threshold, and that the appellate court erred by basing the renewal solely on the individual's low financial resources, which is typically grounds for medical aid, not for this specific cost-sharing waiver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to explain why the exception of forfeiture of the appeal was rejected (the condition for nullity requires proof of prejudice).
This article, along with the Decree of 1969, establishes the conditions for the suppression of the insured's participation in the calculation base for benefits.
This article, along with Art. L 286-1, establishes the conditions for the suppression of the insured's participation in the calculation base for benefits.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE DU POURVOI : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... SOULEVE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DONT LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE SIGNIFIE A SON AVOCAT PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER AUDIENCIER PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, ALORS QUE LES HUISSIERS AUDIENCIERS PRES LA COUR DE CASSATION ONT SEULS LE DROIT D'INSTRUMENTER DANS L'ETENDUE DU LIEU DE RESIDENCE DE CETTE JURIDICTION POUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT ELLE, ET QUE LADITE SIGNIFICATION ETANT NULLE ET NON AVENUE, AUCUN MEMOIRE NE SE TROUVE AVOIR ETE SIGNIFIE DANS LES DELAIS ;
MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... N'ALLEGUE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU CHEF DE CETTE SIGNIFICATION ;
QUE SELON L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE PEU IMPORTANT A CET EGARD LA FAUTE PROFESSIONNELLE QUI A PU ETRE COMMISE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, IL Y A LIEU DE REJETER L'EXCEPTION DE DECHEANCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION DE DECHEANCE ;
ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-3.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE INSCRITES SUR UNE LISTE SPECIALE ETABLIE PAR DECRET ;
QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE PRECISE QUE < LA DECISION PRISE SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU PAR UNE COMMISSION AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET FIXE LA DUREE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE EST VALABLE ;
ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE S'IL EST RECONNU, SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL, QUE L'ETAT DU MALADE NECESSITE ENCORE, OUTRE UN TRAITEMENT PROLONGE, UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE > ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3. DE L'ARTICLE L 286-1, PARAGRAPHE 1, ET FIGURANT AU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 ;
QUE CETTE AFFECTION COMPORTAIT UN TRAITEMENT PROLONGE LAISSANT A LA CHARGE DE L'ASSUREE UNE DEPENSE MOYENNE INFERIEURE A 50 FRANCS PAR MOIS ;
QU'ESTIMANT CETTE DEPENSE PARTICULIEREMENT ONEREUSE UNIQUEMENT EN RAISON DE LA MODICITE DES RESSOURCES DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A ACCORDE A CELLE-CI LE RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, POUR LA PERIODE DU 17 FEVRIER AU 1ER DECEMBRE 1971 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE POUR UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE EN ELLE-MEME, CARACTERISEE PAR UNE DEPENSE RESIDUELLE EGALE OU SUPERIEURE A LA LIMITE DE 50 FRANCS PAR MOIS FIXEE, POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, ET QU'EN DEHORS DES LIMITES ET EXONERATIONS PREVUES, A TITRE EXCEPTIONNEL, AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE REFERER, EN OUTRE, A LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'INTERESSEE, CELLE-CI N'ETANT NORMALEMENT PRISE EN CONSIDERATION QUE PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'AIDE MEDICALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER