Co-Owners' Repossession for Increased Cultivation Invalid Without Consolidation Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessors, who were co-owners of rural properties they personally farmed and leased part of to tenants, appealed a decision annulling their notice of repossession based on the failure to obtain authorization for cumulative farming operations, arguing that the relevant rural code article applied only to consolidation under a single operator, not to property held in co-ownership. The appellate court correctly determined that the repossession sought by all co-owners for the benefit of two of them, which would increase their cultivated area towards a statutory limit, constituted a consolidation requiring administrative authorization, and therefore the notice was invalid because the necessary authorization had not been secured by the effective date of repossession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 188-1 DU CODE RURAL; Co-Owners' Repossession for Increased Cultivation Invalid Without Consolidation Authorization: The appellate court correctly determined that the repossession sought by all co-owners for the benefit of two of them, which would increase their cultivated area towards a statutory limit, constituted a consolidation requiring administrative authorization, and therefore the notice was invalid because the necessary authorization had not been secured by the effective date of repossession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirms that the appeal failed because the prerequisite for the termination of the lease (the administrative authorization for cumulation provided by this article) was not met.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., C... Z... DE BIENS RURAUX QU'ILS EXPLOITENT PERSONNELLEMENT ET D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'ILS ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL VISE EXCLUSIVEMENT LA REUNION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES < EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DONC TITULAIRE D'UN DROIT UNIQUE SUR LES BIENS >, TANDIS QUE < DANS UNE INDIVISION, ETAT PAR ESSENCE INORGANISE, DENUE DE PERSONNALITE JURIDIQUE, LA CHOSE INDIVISE, UNIQUE, EST L'OBJET DE DROITS DE PROPRIETE MULTIPLES QUI APPARTIENNENT EN L'ESPECE A PLUSIEURS EXPLOITANTS > ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES AU PROFIT < NOTAMMENT DE DEUX D'ENTRE EUX >, AURAIT POUR EFFET D'ACCROITRE LA SUPERFICIE DES BIENS EXPLOITES PAR LES CONSORTS B..., Y... A... D... AU MAXIMUM DE 90 HECTARES > PREVUE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1963, A DECIDE A BON DROIT QU'UNE TELLE REUNION D'EXPLOITATIONS ETAIT SOUMISE A AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE, ALORS QU'UN RECOURS AVAIT ETE FORME CONTRE LE REFUS D'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, SOIT LE 29 SEPTEMBRE 1971, LES CONSORTS B... N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL QUI LEUR ETAIT NECESSAIRE, ONT ESTIME EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;