Construction Company Liability for Tennis Court Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal seeking to hold a construction company liable for defects in a tennis court rendering it unfit for its intended use, as the lower court had found that the work, not qualifying as an "edifice" under the ten-year liability provisions of the Civil Code, did not trigger the presumption of liability; the appellate court correctly ruled that since the work was not a building covered by Article 1792, the owner had to prove the contractor's fault, and having found the work correctly executed according to the rules of the art and no proof of fault regarding the damage-causing agent, the ruling against the owner was legally justified under the applicable provisions concerning gross construction works.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2270 ANCIEN DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Construction Company Liability for Tennis Court Defects: The court rejected an appeal seeking to hold a construction company liable for defects in a tennis court rendering it unfit for its intended use, as the lower court had found that the work, not qualifying as an "edifice" under the ten-year liability provisions of the Civil Code, did not trigger the presumption of liability; the appellate court correctly ruled that since the work was not a building covered by Article 1792, the owner had to prove the contractor's fault, and having found the work correctly executed according to the rules of the art and no proof of fault regarding the damage-causing agent, the ruling against the owner was legally justified under the applicable provisions concerning gross construction works.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the applicable legal basis for holding the contractor liable only upon proof of fault, since the work was not an edifice covered by Article 1792.
Cited as the provision governing liability for the construction of an edifice, which the court determined did not apply in this case (construction of a tennis court).
This is the final operative order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION INTRODUITE PAR FABRE CONTRE L'ENTREPRISE " LA SOCIETE DES ROUTES ET CARRIERES DU VAR " POUR LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES VICES DONT ETAIENT AFFECTES LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN COURT DE TENNIS, RENDANT L'OUVRAGE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE GROS OUVRAGE ET NON D'UN EDIFICE, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER ET QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE FAIRE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION DE LA PART DU DEBITEUR, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1792 N'EDICTE QU'UNE PRESCRIPTION DE DIX ANS AU BENEFICE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR TANDIS QUE L'ARTICLE 2270 ETEND AUX GROS OUVRAGES LA DISPOSITION GENERALE QUI VISE LES EDIFICES, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR, CHARGE D'UN MARCHE A FORFAIT, SE TROUVE ENGAGEE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A LIVRE UN TRAVAIL IMPROPRE A SA DESTINATION, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT LA CHARGE ENTIERE DE L'ENTREPRISE, QUE DES LORS QUE ;
PAR LEUR NATURE, LES TRAVAUX EFFECTUES DONNAIENT LIEU A LA GARANTIE DECENNALE, IL SUFFISAIT QU'IL FUT CONSTATE QUE L'EDIFICE LIVRE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, POUR ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2270 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'AU CAS OU LE PROPRIETAIRE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SA MISSION ;
ATTENDU QU'AYANT ESTIME AVEC L'EXPERT X... L'OUVRAGE AVAIT ETE REALISE CORRECTEMENT ET DANS LES REGLES DE L'ART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES SPORES DU CHAMPIGNON QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE EUSSENT ETE INCORPOREES AUX MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DU COURT DE TENNIS ET QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EDIFICE VISES PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE