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72-14222 Généré par l'IA

Jurisdiction in Divorce: Arras vs. Saint-Etienne de Montluc

Numéro de cause 72-14222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that overturned a lower court's decision regarding jurisdiction in a divorce proceeding; the appellate court found that the husband's departure from the marital home in Arras, accompanied by a note stating his intention to disappear, meant the wife was not unreasonably situated by remaining in Arras, and the husband's subsequent presence in Saint-Etienne de Montluc did not establish a mandatory family domicile there, thus validating the wife's claim that the Tribunal of Arras had jurisdiction, an assessment the high court deemed a sovereign appraisal of the facts within the judges' scope of authority.

Regeste Legislator

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Jurisdiction in Divorce: Arras vs. Saint-Etienne de Montluc: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that overturned a lower court's decision regarding jurisdiction in a divorce proceeding; the appellate court found that the husband's departure from the marital home in Arras, accompanied by a note stating his intention to disappear, meant the wife was not unreasonably situated by remaining in Arras, and the husband's subsequent presence in Saint-Etienne de Montluc did not establish a mandatory family domicile there, thus validating the wife's claim that the Tribunal of Arras had jurisdiction, an assessment the high court deemed a sovereign appraisal of the facts within the judges' scope of authority.

Mots-clés

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domicile détermination du for territorial divorce contentieux divorce international motifs de cassation nom de famille
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JURITEXT000006973950
Divorce Jurisdiction and Conjugal Domicile Determination
JURITEXT000006953592
Jurisdiction in Divorce: Marital Domicile After Separation
JURITEXT000007074124
Custody Dispute Jurisdiction on Appeal
06/02414
Husband v. Wife (Jurisdictional Competence)
10-25206
Divorce Jurisdiction Conflict Between French and Foreign Law

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, DATEE DU 15 FEVRIER 1972, ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI DEVANT LEDIT TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ABANDONNE SON DOMICILE, A ARRAS, A LA FIN DE JUILLET 1971 EN LAISSANT UNE LETTRE DONT LE DEBUT ETAIT AINSI COCU : " JE DISPARAIS : C'EST LA MEILLEURE FORMULE JE DONNERAI DES NOUVELLES SI JE LE JUGE BON ", ET QUE, SI DAME X... AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE QUITTER LES LOCAUX QUE LE MENAGE OCCUPAIT AVANT LE DEPART DE SON MARI, C'EST QUE CEUX-CI ETAIENT ATTACHES A LA FONCTION PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT EGALEMENT ABANDONNEE;

QU'EN DEMEURANT DANS LA VILLE OU SE TROUVAIT LE DOMICILE FAMILIAL AVANT LE DEPART DE X..., DAME X... N'AVAIT PAS OPERE UN CHOIX DERAISONNABLE ;

QUE LES ELEMENTS DE FAIT REUNIS PAR X..., RELATIFS A SA PRESENCE DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE MONTLUC, N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN DOMICILE FAMILIAL AYANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE A L'EGARD DE SON EPOUSE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE MONTLUC, NE SE JUSTIFIAIT PAS, ET QUE DAME X... REVENDIQUAIT A BON DROIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, LES JUGES D'APPEL ONT EMIS, DANS LA LIMITE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, UNE APPRECIATION SOUVERAINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;