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72-11832 Généré par l'IA

Apartment Ownership Dispute: Apparent Authority to Sell Real Estate

Numéro de cause 72-11832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal involved a dispute over ownership of an apartment, where the claimant sought to enforce a promise to sell made by an individual claiming to represent the sole owner, who subsequently refused to execute the final sale, asserting the representative lacked authority. The appellate court had dismissed the claim, finding no evidence of a particular circumstance justifying the claimant's legitimate belief in the representative's authority to sell, despite the representative being tasked with finding buyers. The high court upheld the dismissal, reasoning that while the appellate court may have inaccurately stated the claimant did not raise the apparent agency argument, this error did not affect the outcome as the court explicitly ruled on the merits of apparent authority, finding the established facts—that the representative was only authorized to seek buyers—insufficient to support a finding of legitimate reliance on a mandate to sell.

Regeste Legislator

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Apartment Ownership Dispute: Apparent Authority to Sell Real Estate: The appellate court had dismissed the claim, finding no evidence of a particular circumstance justifying the claimant's legitimate belief in the representative's authority to sell, despite the representative being tasked with finding buyers. The high court upheld the dismissal, reasoning that while the appellate court may have inaccurately stated the claimant did not raise the apparent agency argument, this error did not affect the outcome as the court explicitly ruled on the merits of apparent authority, finding the established facts—that the representative was only authorized to seek buyers—insufficient to support a finding of legitimate reliance on a mandate to sell.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles procuration apparente propriété exclusive acheteur droits du locataire expropriation
Généré par l'IA
06/03596
Owner v. Tenant: Validity of Pre-emption Based on Agency's Apparent Authority
13/24930
Ownership Dispute Over Apartment Unit Based on Authentic Title vs. Subsequent Deed and Adverse Possession Claim
91-14006
Owner v. Tenant: Property Sale, Early Vacancy Payment Dispute, and Procedural Contradiction
91-14853
Tenant Heirs v. Landlord Sale of Occupied Premises Dispute
79-12053
Appeal Challenging Lease Ownership and Appellate Ruling Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DAME Y... SOUTIENT QUE PITON A ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LE VOIR DECLARER PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT ;

QU'ELLE INVOQUE A CET EGARD LE REGLEMENT PAR PITON DES LOYERS AYANT FAIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT VALIDE PAR CET ARRET, AINSI QUE DES DEPENS DE LA PROCEDURE , ET EGALEMENT DE DEUX TERMES DE LOYERS ECHUS POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT ET ENFIN LA DEMANDE FORMEE PAR PITON A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DROITS DE MUTATION QU'IL AVAIT ACQUITTES ;

MAIS ATTENDU QUE, LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAIEMENT DE LA CONDAMNATION EN PRINCIPAL ET DEPENS NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT QUI NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE NON EQUIVOQUE ;

QUE LA VOLONTE D'ACQUIESCEMENT DE PITON NE SAURAIT NON PLUS ETRE DEDUITE DU PAIEMENT DES TERMES DE LOYERS D'AVRIL ET D'OCTOBRE 1965, CE REGLEMENT ETANT INTERVENU ANTERIEUREMENT A L'ARRET, ET QU'ELLE NE DECOULE PAS DAVANTAGE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DROITS DE MUTATION, LAQUELLE N'ETAIT PAS ADRESSEE A LA DAME Y... ET POUVAIT S'EXPLIQUER PAR D'AUTRES MOTIFS ;

DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUIN 1955 EST INTERVENUE ENTRE VALLAT, QUI DECLARAIT REPRESENTER LA DAME X... ET LA FILLE DE CELLE-CI, LA DAME Z..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A MONTREUIL-SUR-SEINE ET PITON UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE RELATIVE A UN APPARTEMENT SITUE DANS CET IMMEUBLE QUE PITON A VERSE LE MONTANT DU PRIX A VALLAT QUI L'A CONSERVE ;

QUE LA DAME Z..., DEVENUE EPOUSE Y..., SEULE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE APRES LE DECES DE SA MERE, AYANT REFUSE D'EXECUTER LA PROMESSE DE VENTE, AU MOTIF QUE VALLAT N'AVAIT PAS DE MANDAT POUR VENDRE, PITON L'A ASSIGNEE POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT EN VERTU DE L'ACTE DU 22 JUIN 1955 ;

QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE CE SERAIT EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE QUE LA COUR D'APPEL A PRETENDU QUE LE MOYEN TIRE DU MANDAT APPARENT N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR PITON, QU'EN REALITE, TANT EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE " PAR MOTIFS PROPRES " PITON A SOUTENU QU'IL AVAIT VALABLEMENT CONTRACTE AVEC UN MANDATAIRE AU MOINS APPARENT DES PROPRIETAIRES ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER A PRETENDRE QU'IL N'EXISTAIT " AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE " AYANT PU PERMETTRE A PITON DE CROIRE LEGITIMEMENT AUX POUVOIRS DE VALLAT ;

QU'ELLE AURAIT DU EXAMINER LES DIVERS ELEMENTS RETENUS A CE SUJET PAR LES PREMIERS JUGES ET EN DISCUTER LA PORTEE ;

QU'ELLE AURAIT D'AILLEURS ELLE-MEME RELEVE DES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LE MANDAT APPARENT, TEL QUE LE FAIT QUE VALLAT, GERANT DE L'IMMEUBLE, AVAIT BIEN ETE CHARGE PAR LES PROPRIETAIRES DE RECHERCHER DES ACQUEREURS ;

MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE SI LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT ENONCE QUE PITON N'AVAIT PAS SOUTENU QUE VALLAT ETAIT UN MANDATAIRE APPARENT, CE MOTIF N'A PAS EXERCE D'INFLUENCE SUR SA DECISION PUISQU'ELLE S'EST PRONONCEE SUR L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT ;

ET, EN SECOND LIEU, QU'AYANT CONSTATE QUE DE LA CORRESPONDANCE ET DES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR PITON ET RETENUS PAR LE TRIBUNAL, IL RESULTAIT SEULEMENT QUE VALLAT AVAIT ETE CHARGE PAR LES PROPRIETAIRES DE RECHERCHER DES ACQUEREURS, ET RELEVE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES PERMETTANT A PITON DE CROIRE LEGITIMEMENT QUE VALLAT AVAIT RECU MANDAT DE VENDRE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE PITON NE POUVAIT PRETENDRE QUE VALLAT AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT, ET QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS