Former Spouse Reimbursement Action vs. Marital Liquidation Lis Pendens
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce under a separation of property regime, one former spouse sued the other to recover amounts paid to discharge joint debts, for which she had personally provided collateral (shares) and was subsequently subrogated to the rights of the creditors. The defendant appealed the decision allowing this suit, arguing that because the debts originated during the marriage, the issue was already subject to the ongoing judicial liquidation of the marital rights, thus constituting lis pendens. The court rejected the appeal, reasoning that although the underlying debt arose during the marriage, the current action was based on the former spouse's post-dissolution payment to the creditors and her subsequent subrogation, meaning this new right of reimbursement had a distinct cause and object from the general liquidation proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFormer Spouse Reimbursement Action vs. Marital Liquidation Lis Pendens: The defendant appealed the decision allowing this suit, arguing that because the debts originated during the marriage, the issue was already subject to the ongoing judicial liquidation of the marital rights, thus constituting lis pendens. The court rejected the appeal, reasoning that although the underlying debt arose during the marriage, the current action was based on the former spouse's post-dissolution payment to the creditors and her subsequent subrogation, meaning this new right of reimbursement had a distinct cause and object from the general liquidation proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal, which is the primary outcome of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ONT DIVORCE EN 1966 ET QU'UN NOTAIRE A ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS ;
QU'AU COURS DU MARIAGE ILS AVAIENT FAIT DES EMPRUNTS S'ELEVANT AU TOTAL A 40 000 FRANCS, AUX TERMES DE QUATRE ACTES NOTARIES, QU'A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DAME Z... AVAIT DONNE EN GAGE AUX CREANCIERS 200 ACTIONS DE SOCIETE LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT ;
QU'AINSI QUE LE CONSTATENT QUATRE AUTRES ACTES NOTARIES PASSES AU MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966, ELLE A REMBOURSE LES CREANCIERS QUI L'ONT SUBROGEE DANS LEURS DROITS ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 28 NOVEMBRE 1969, ELLE A FAIT ASSIGNER BALLAND EN PAIEMENT DES SOMMES A ELLE DUES A LA SUITE DE CES OPERATIONS, EN VALIDATION DE SAISIE-ARRET ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR OPPOSITION ABUSIVE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR BALLAND QUI FAISAIT ETAT DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DROITS DES EPOUX Y... ENGAGEE, ALORS QUE LES EMPRUNTS AVAIENT ETE CONTRACTES AU COURS DU MARIAGE ET AU PROFIT DES DEUX EPOUX DE TELLE SORTE QUE L'INTERET QU'AVAIT DAME Z... A LES REMBOURSER APRES LE DIVORCE POUR LIBERER SON GAGE NE SUFFISAIT PAS, SELON LE POURVOI, A LUI CREER UN TITRE INDEPENDANT DES DROITS AYANT LEUR SOURCE DANS LE MARIAGE ET SOUMIS A LA JURIDICTION QUI AVAIT ORDONNE LA LIQUIDATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LA LIQUIDATION DES DROITS DES EPOUX A... SA SOURCE DANS LE MARIAGE, C'EST APRES SA DISSOLUTION QUE DAME Z... A PAYE LES CREANCIERS ET QU'ELLE A AGI POUR SE FAIRE REMBOURSER NON EN TANT QU'EPOUSE MAIS COMME SUBROGEE AUX DROITS DES CREANCIERS ;
QU' AYANT AINSI CONSTATE QUE LES DEUX ACTIONS N'AVAIENT NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET, ILS ONT PU REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES