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70-12054 Généré par l'IA

Husband's Unilateral Disposal of Community Property and Termination of Reserved Usufruct Upon Death

Numéro de cause 70-12054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Under the Civil Code article applicable at the time, a husband, as head of the community property, could unilaterally dispose of community assets, including usufruct rights. When the husband exchanged a farm, originally subject to a life usufruct reserved for him and his wife after a gift to their son, for another property, the act stipulated that the new property was in bare ownership for the son and usufruct for the father. Upon the husband's death, the widow assigned this usufruct right to her grandson, who then sought repossession from a tenant. The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal erred in validating the repossession order because the usufruct reserved by the husband in the exchange agreement terminated upon his death, meaning the widow could not have validly assigned a right that had already expired.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL; Husband's Unilateral Disposal of Community Property and Termination of Reserved Usufruct Upon Death: When the husband exchanged a farm, originally subject to a life usufruct reserved for him and his wife after a gift to their son, for another property, the act stipulated that the new property was in bare ownership for the son and usufruct for the father. Upon the husband's death, the widow assigned this usufruct right to her grandson, who then sought repossession from a tenant. The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal erred in validating the repossession order because the usufruct reserved by the husband in the exchange agreement terminated upon his death, meaning the widow could not have validly assigned a right that had already expired.

Mots-clés

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usufruit droit de reprise de la possession droit à la propriété droit des successions acquêts fortune

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965

The Court of Cassation applied this article, which governed the husband's power to dispose of community property, as the primary basis for quashing the appellate decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QUE SOUS L'EMPIRE DE CE TEXTE APPLICABLE EN LA CAUSE, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE POUVAIT DISPOSER SEUL DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI ET NOTAMMENT DES DROITS D'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE DE MODIFIER LA DUREE ;

ATTENDU QUE MAXIMIN Y... ET MARIE X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT FAIT DONATION PARTAGE A LEURS A... OSMIN ET ROBERT D'C... DEPENDANTS DE LA COMMUNAUTE, LA FERME DITE DE NAULIEU ETANT ATTRIBUEE A ROBERT ;

QU'IL A ETE PREVU QUE LES DONATEURS SE RESERVAIENT L'USUFRUIT DE CETTE PROPRIETE LEUR VIE DURANT ;

QUE PAR CONVENTION DU 27 JUIN 1960, MAXIMIN Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SE PORTANT FORT DE SON A... ROBERT A PROCEDE A L'ECHANGE DE LA FERME DE NAULIEU CONTRE UN AUTRE DOMAINE AGRICOLE APPELE << BOUTIGUE >> ;

QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE L'B... ACQUIS EN ECHANGE APPARTIENDRAIT EN NUE PROPRIETE A ROBERT ET EN USUFRUIT A SON PERE ;

QUE, MAXIMIN Y... ETANT DECEDE, SA VEUVE DAME X..., A CEDE LES DROITS D'USUFRUIT DONT ELLE SE PRETENDAIT TITULAIRE DANS LA PROPRIETE DE BOUTIGUE A SON PETIT-FILS RUBIN Y... ;

QUE CELUI-CI A ALORS DONNE CONGE A MONTANE, FERMIER DE LA DITE PROPRIETE, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ;

QUE MONTANE A CONTESTE L'EXISTENCE DU DROIT D'USUFRUIT CEDE A RUBIN Y..., VEUVE Y..., LA CEDANTE, N'EN ETANT PAS D'APRES LUI TITULAIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS VALIDE LE CONGE AUX MOTIFS QUE MAXIMIN Y... AVAIT PROCEDE A L'ECHANGE SUSVISE EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE ET N'AVAIT PAS FRUSTRE SA FEMME DE L'USUFRUIT RESULTANT DE LA DONATION PARTAGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'USUFRUIT RESERVE PAR MAXIMIN Y... DANS L'ACTE D'ECHANGE AVAIT PRIS FIN A SON DECES ET QUE SA VEUVE N'AVAIT PU CEDER A RUBIN Z... QUI S'ETAIENT ETEINTS A LA MORT DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.