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72-40809 Généré par l'IA

Employee Pregnancy Dismissal and Collective Bargaining Agreement Application

Numéro de cause 72-40809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons (lack of work), sought damages after the employer refused to annul the termination following notification of her two-month pregnancy, which the employer claimed was justified by business interests. The appellate court wrongly held that the collective bargaining agreement provision concerning economic dismissals, which mandates consideration of seniority and family situation when dismissing employees, only applied to collective layoffs, not individual ones; the high court quashed this decision, reasoning that the cited article makes no distinction between individual and collective economic dismissals, and the lack of work constituted an economic motive to which the protective criteria should have been applied, especially as the employee alleged less senior, less burdened employees were retained.

Regeste Legislator

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Employee Pregnancy Dismissal and Collective Bargaining Agreement Application: The appellate court wrongly held that the collective bargaining agreement provision concerning economic dismissals, which mandates consideration of seniority and family situation when dismissing employees, only applied to collective layoffs, not individual ones; the high court quashed this decision, reasoning that the cited article makes no distinction between individual and collective economic dismissals, and the lack of work constituted an economic motive to which the protective criteria should have been applied, especially as the employee alleged less senior, less burdened employees were retained.

Mots-clés

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négociation collective convention de rupture congé de maternité perte d'emploi notification des ententes intérêt collectif
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION

This article, concerning criteria for economic dismissals (seniority and family situation), was incorrectly interpreted and violated by the Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL DOIT ETRE PROCEDE, EN DERNIER RESSORT, A DES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL DEVRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION, A SALAIRE EGAL ET VALEUR PROFESSIONNELLE EGALE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET LA SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DEMOISELLE X..., VENDEUSE A LA SOCIETE A B C, QUI, LICENCIEE POUR MANQUE DE TRAVAIL, LE 2 DECEMBRE 1971, AVAIT QUATRE JOURS APRES, DEMANDE A SON EMPLOYEUR EN LUI ENVOYANT UN CERTIFICAT, DATE DU 3 DECEMBRE, ATTESTANT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE DEUX MOIS, D'ANNULER CE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT, DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT FONDE A REFUSER CETTE ANNULATION ET A LICENCIER SON EMPLOYEE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITE, LESQUELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX SEULS LICENCIEMENTS COLLECTIFS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART LEDIT ARTICLE 40 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, ENTRE CEUX QUI SONT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, QUE, D'AUTRE PART, LE MANQUE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT MOTIVE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X..., CONSTITUAIT UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE ET QUE L'EMPLOYEE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, L'EMPLOYEUR AYANT CONSERVE UNE VENDEUSE AYANT MOINS D'ANCIENNETE ET DE CHARGES FAMILIALES QU'ELLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN