Employee Resignation Versus Collective Agreement Bonus Payment Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who voluntarily resigned before the scheduled payment date of an incentive bonus, calculated under a collective agreement requiring presence at the time of payment, sued for a pro-rata share of the bonus covering the period before a subsequent agreement replaced the bonus with a gratification. The lower court granted the pro-rata bonus, reasoning that the presence requirement of the original agreement could not be enforced as the agreement itself ceased to be effective before the payment date. However, the high court quashed this decision, holding that the initial agreement remained fully applicable for the relevant period, and its provision regarding presence at the time of payment could not be separated from the rest of the contract terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 8 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 24 NOVEMBRE 1970; Employee Resignation Versus Collective Agreement Bonus Payment Condition: The lower court granted the pro-rata bonus, reasoning that the presence requirement of the original agreement could not be enforced as the agreement itself ceased to be effective before the payment date. However, the high court quashed this decision, holding that the initial agreement remained fully applicable for the relevant period, and its provision regarding presence at the time of payment could not be separated from the rest of the contract terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis regarding the subject matter which justified the cassation.
This article was cited as the legal basis regarding the subject matter which justified the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 8 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 24 NOVEMBRE 1970 INSTITUANT LA PARTICIPATION AUX RESULTATS D'EXPLOITATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME DES " GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE " ;
ATTENDU QUE, LE 24 NOVEMBRE 1970, FUT SIGNE ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES " GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE " UN " CONTRAT " ATTRIBUANT AUX SALARIES UNE PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT CALCULEE D'APRES LE MONTANT DE LA MARGE COMMERCIALE BRUTE AU COURS DE CHAQUE EXERCICE ET PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, LA PREMIERE AU COURS DE LA DEUXIEME DECADE DE DECEMBRE ET LA SECONDE AU COURS DE LA DEUXIEME DECADE DE JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE, ETANT PRECISE QUE LE PERSONNEL AYANT QUITTE LA SOCIETE AVANT LA DATE DE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE PERD SES DROITS A LA TOTALITE DE LA PRIME ;
QUE PAR UN SECOND " CONTRAT " DU 23 AVRIL 1971, LES PARTIES SIGNATAIRES DECIDERENT QUE LE PREMIER CESSERAIT DE PRODUIRE SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 ET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LE PERSONNEL BENEFICIERAIT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, SANS CONDITION DE PRESENCE IMPOSEE AU PERSONNEL LORS DE LA MISE EN PAIEMENT ;
QU'APRES AVOIR VOLONTAIREMENT QUITTE SON EMPLOI A LA SOCIETE LE 30 NOVEMBRE 1971, APRES UN PREAVIS DE DEUX MOIS, AVANT L'ECHEANCE PREVUE POUR LE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE DE LA PRIME D'INTERESSEMENT, DAME X... RECLAMA A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN PRORATA, TANT DE LA PRIME D'INTERESSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 25 OCTOBRE 1971 QUE DU 13EME MOIS POUR CELLE DU 25 OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... LE PRORATA DE LA PRIME D'INTERESSEMENT, INSTITUEE PAR L'ACCORD DU 24 NOVEMBRE 1970, POUR LA PERIODE OU CE DERNIER ETAIT EN VIGUEUR, SOIT DU 1ER JANVIER AU 25 OCTOBRE 1971, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CONDITION DE PRESENCE A L'ECHEANCE CONTENUE DANS LA CLAUSE 8 DE CE CONTRAT QUI AVAIT CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU PERSONNEL AYANT QUITTE SON EMPLOI AVANT LA DATE PREVUE PAR LADITE CLAUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONVENTION DU 24 NOVEMBRE 1970 CONTINUAIT A RECEVOIR APPLICATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 25 OCTOBRE 1971 ET QUE LA CLAUSE RELATIVE A LA PRESENCE LORS DE LA MISE EN PAIEMENT DU PREMIER ACOMPTE NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DE L'ENSEMBLE DES MESURES PREVUES PAR CE CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG