Legislator Jurisprudence & Législation
72-11149 Généré par l'IA

Pensioner Opt-In Right for Health Insurance: Professional Activity Distinction

Numéro de cause 72-11149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual receiving both a supplementary and an interprofessional retirement pension while continuing to practice a commercial profession sought to opt into the health insurance scheme for industrial and commercial professions, as permitted by the 1970 law amending Article 4-III of the 1966 law, leading to a dispute over whether the right to opt-in applied, as the opposing party argued the individual should remain under the prior regime stipulated in Article 4-II. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the individual was still professionally active, their situation was governed by Article 4-III, which allows for an option between the pension scheme and the professional activity scheme for health benefits, distinguishing it from Article 4-II which applies to those who have ceased all professional activity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970, PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; Pensioner Opt-In Right for Health Insurance: Professional Activity Distinction: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the individual was still professionally active, their situation was governed by Article 4-III, which allows for an option between the pension scheme and the professional activity scheme for health benefits, distinguishing it from Article 4-II which applies to those who have ceased all professional activity.

Mots-clés

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droits à pension assurance maladie prestations complémentaires droit à la santé vie professionnelle projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966
The Court of Appeal correctly applied this article regarding the option rights of a pensioner who continues to exercise a professional activity.
LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970
This law substituted a faculty of option for the mandatory attachment to the pension scheme for sickness benefits for pensioners who continue to work.
PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966
The Court of Appeal correctly found that the appellant's situation was governed by this paragraph because he continues to exercise a professional activity.
PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966
The provision cited by the appellant (which governs those who no longer exercise any professional activity) was correctly deemed inapplicable.
ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
The Supreme Court rejected the appeal lodged against this specific decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966

The Court of Appeal correctly applied this article regarding the option rights of a pensioner who continues to exercise a professional activity.

LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970

This law substituted a faculty of option for the mandatory attachment to the pension scheme for sickness benefits for pensioners who continue to work.

PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966

The Court of Appeal correctly found that the appellant's situation was governed by this paragraph because he continues to exercise a professional activity.

PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966

The provision cited by the appellant (which governs those who no longer exercise any professional activity) was correctly deemed inapplicable.

ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

The Supreme Court rejected the appeal lodged against this specific decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TITULAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966 D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE DU REGIME DES SALARIES ET DEPUIS LE 1ER AVRIL 1968 D'UNE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, VEDE, QUI CONTINUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE, A DECLARE OPTER, EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1970 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 4-III DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES MALADIE PAR LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;

QU'IL A ETE IMMATRICULE LE 5 JANVIER 1970 AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1969 MAIS A ETE AVISE PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1970 DE SA RADIATION RETROACTIVE ;

QU'EN SON POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISE DE 1966, RECONNU QUE VEDE POUVAIT OPTER POUR SON AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LE DROIT D'OPTION NE POUVANT ETRE EXERCE DANS LE CAS DE MAINTIEN DU REGIME ANTERIEUR PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4, II ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VEDE, QUI EXERCE TOUJOURS LA PROFESSION DE COMMERCANT, BENEFICIE D'UNE PENSION CORRESPONDANT A UNE BREVE ACTIVITE SALARIEE QU'IL A CESSE D'EXERCER ET D'UNE PENSION ACQUISE DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE QU'IL EXERCE TOUJOURS ;

QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QU'AU REGARD DE L'ASSURANCE MALADIE SA SITUATION EST DES LORS REGIE NON PAR LE PARAGRAPHE II MAIS PAR LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 4-II PRECITE CONCERNE LA SITUATION DU PENSIONNE QUI, APRES AVOIR EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES SALARIEES OU NON SALARIEES, N'EN EXERCE PLUS AUCUNE, TANDIS QUE LE PARAGRAPHE III DU MEME ARTICLE EST RELATIF AUX DROITS DU PENSIONNE QUI CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QUE DANS CE DERNIER CAS, LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 A SUBSTITUE AU RATTACHEMENT OBLIGATOIRE AU REGIME DE LA PENSION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS MALADIE-MATERNITE UNE FACULTE D'OPTION ENTRE LE REGIME DE LA PENSION ET CELUI DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE VEDE REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR EXERCE L'OPTION OUVERTE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS