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72-11874 Généré par l'IA

Reduction of Late Payment Surcharges Prerequisite to Admissibility

Numéro de cause 72-11874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court first deemed admissible an appeal argument concerning the receivability of a request for reduction of late payment surcharges, as the underlying issue of the principal contribution debt had already been discussed before the lower courts. On the merits, the court quashed a lower ruling that had entirely waived late payment surcharges due to a proven case of *force majeure* (an accident temporarily preventing payment), reasoning that under the applicable decree, a request for reduction of these surcharges is only admissible after the entirety of the related contributions has been paid, a prerequisite that had not been met.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ARTICLE 12 DU MEME DECRET; Reduction of Late Payment Surcharges Prerequisite to Admissibility: On the merits, the court quashed a lower ruling that had entirely waived late payment surcharges due to a proven case of *force majeure* (an accident temporarily preventing payment), reasoning that under the applicable decree, a request for reduction of these surcharges is only admissible after the entirety of the related contributions has been paid, a prerequisite that had not been met.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de suppléments opposition tardive dette principale forclusion pour tardiveté réduction de l'amende délai de paiement

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961
The court cited this article as the legal basis for determining the admissibility and requirements for granting a reduction of late payment surcharges.
ARTICLE 12 DU MEME DECRET
This article is cited alongside Article 13 as the basis for the surcharges whose reduction was sought.
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89-11239
Social Security Collection Agency v. Debtor (Late Payment Surcharges Admissibility)
JURITEXT000006946817
Late Opposition to Payment Order
84-17466
Opposition to Payment Order: Admissibility of Untimely Jurisdictional Exceptions
JURITEXT000006971382
Public Works Company Late Payment Surcharge Reduction Affirmation
94-04070
Debtor Consumer Debt Rescheduling Conditions Impropriety

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961

The court cited this article as the legal basis for determining the admissibility and requirements for granting a reduction of late payment surcharges.

ARTICLE 12 DU MEME DECRET

This article is cited alongside Article 13 as the basis for the surcharges whose reduction was sought.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE ROBERT X... SOUTIENT QUE LE MOYEN PRESENTE PAR L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE A L'APPUI DE SON POURVOI, SELON LEQUEL SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD N'ETAIT PAS RECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE, NOTAMMENT DU REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS RECLAMEES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT DEMANDE, A TITRE PRINCIPAL, LA REMISE DES COTISATIONS DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES FAITS EVOQUES AVAIENT ETE DISCUTES DEVANT LES JUGES DU FOND ET QU'UN MOYEN DE DROIT POUVANT ETRE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE EST RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, DUMENT PROUVEE, POUR OBTENIR LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ;

ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT MIS X... EN DEMEURE DE REGLER 1322 FRANCS DE COTISATIONS ARRIEREES ET 570,33 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE LA DEMANDE DE REMISE DE COTISATIONS PRESENTEE PAR L'INTERESSE ;

QU'ESTIMANT, PAR CONTRE, QUE L'ACCIDENT QUI L'AVAIT TEMPORAIREMENT IMMOBILISE ET PRIVE DE RESSOURCES CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, LES JUGES DU FOND ONT EXONERE X... DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD NE PEUT ETRE ACCORDEE AVANT LE PAIEMENT DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR