Officer Double Credit for Port Time Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that granted an old merchant marine officer double credit for his service time spent immobilized in ports during a specific war period, based on the argument that the regulation only allows for double credit for "active and professional navigation" time, which was interpreted as sea travel, excluding time spent in port or at anchor. The lower court erred by concluding that the entire period of embarkation, including port stays, counted for double duration, despite regulations specifying that the benefit of double duration was strictly limited to actual navigation time in certain zones, and only allowed for very brief stops in port before departure or after return, thus misapplying the relevant articles concerning the calculation of retirement pension service time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, L'ARTICLE R6 DU MEME CODE, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1959, L'ARTICLE 47 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 17 AVRIL 1946; Officer Double Credit for Port Time Overturned: The lower court erred by concluding that the entire period of embarkation, including port stays, counted for double duration, despite regulations specifying that the benefit of double duration was strictly limited to actual navigation time in certain zones, and only allowed for very brief stops in port before departure or after return, thus misapplying the relevant articles concerning the calculation of retirement pension service time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal provisions that the contested court decision incorrectly applied regarding the double counting of wartime navigation time.
Cited as one of the legal provisions that the contested court decision incorrectly applied regarding the inclusion of time served in certain areas during the war for double credit.
Cited as one of the legal provisions that the contested court decision incorrectly applied regarding the definition of 'professional' navigation.
Cited as one of the legal provisions that the contested court decision incorrectly applied regarding the specific conditions under which port time qualified for double counting during the war.
This is the operative order of cassation based on the false application of the cited substantive laws.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, L'ARTICLE R6 DU MEME CODE, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1959, L'ARTICLE 47 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 17 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LA PENSION DE RETRAITE, ENTRENT EN COMPTE POUR LEUR DUREE EFFECTIVE LES TEMPS DE NAVIGATION ACTIVE ET PROFESSIONNELLE ET POUR LE DOUBLE DE LEUR DUREE LES TEMPS DE NAVIGATION ACTIVE ET PROFESSIONNELLE ACCOMPLIS, EN PERIODE DE GUERRE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE;
QUE, SELON LE DEUXIEME, IL EN EST AINSI DES SERVICES ACCOMPLIS EN TOTALITE OU EN PARTIE EN MANCHE, MER DU NORD ET ATLANTIQUE, ENTRE LE 3 SEPTEMBRE 1939 ET LE 1ER JUIN 1946 ;
QUE LE TROISIEME ENONCE QUE LA NAVIGATION ACCOMPLIE SUR DES NAVIRES FRANCAIS POURVUS D'UN ROLE D'EQUIPAGE PAR LES AGENTS DU SERVICE GENERAL EST CONSIDEREE COMME "PROFESSIONNELLE " SOUS LA SEULE CONDITION D'INSCRIPTION DU MARIN AUDIT ROLE : QU'ELLE EST ACTIVE LORSQU'ELLE COMPORTE L'EXECUTION EFFECTIVE DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES RESULTANT DE CETTE INSCRIPTION ;
QUE D'APRES LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES, LA NAVIGATION EFFECTUEE DANS CERTAINES ZONES DANGEREUSES PENDANT LA GUERRE N'ENTRE EN COMPTE POUR LE DOUBLE DE SA DUREE QUE POUR LE TEMPS DE NAVIGATION, LES ESCALES EN COURS DE VOYAGE ET LE SEJOUR AU PORT DANS LA LIMITE DE DIX JOURS AVANT LE DEPART ET DIX JOURS APRES LE RETOUR, AINSI QUE DANS CERTAINS CAS DE BOMBARDEMENT DU PORT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CLAVE, ANCIEN COMMISSAIRE DE LA MARINE MARCHANDE, TENDANT A CE QUE SOIENT PRIS EN COMPTE POUR LE DOUBLE DE LEUR DUREE LES SERVICES D'UNE DUREE DE 21 MOIS ET 10 JOURS ACCOMPLIS PAR LUI PENDANT LES PERIODES D'IMMOBILISATION DE SON NAVIRE SUR RADE ET DANS LES PORTS DE FORT-DE-FRANCE ET DE LA NOUVELLE ORLEANS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LA BONIFICATION N'EST ACCORDEE A LA MARINE NATIONALE QUE SOUS CONDITION DE SERVICE A LA MER, CETTE DISPOSITION RESTRICTIVE NE FIGURE PAS DANS L'ARTICLE R6 SUSVISE, QUE LA PERIODE LITIGIEUSE DE SEJOUR DANS LES PORTS A ETE PRISE EN CONSIDERATION POUR CLAVE COMME PERIODE SIMPLE, CE QUI MONTRE BIEN QUE L'EXPRESSION " TEMPS DE NAVIGATION ACTIVE ET PROFESSIONNELLE " CORRESPOND A SA PERIODE COMPLETE D'EMBARQUEMENT, Y COMPRIS LES SEJOURS DANS LES PORTS, ET QU'AUCUNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE NE PEUT ETRE OPPOSEE A CLAVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEUL LE TEMPS DE NAVIGATION " ACTIVE ET PROFESSIONNELLE " POUVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LE DOUBLE DE SA DUREE, QUE PEU IMPORTAIT A CET EGARD L'INTERPRETATION ADMISE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNAIT SA SEULE DUREE EFFECTIVE, QUE L'ENIM AVAIT SOUTENU QUE LA NAVIGATION " ACTIVE ET PROFESSIONNELLE " ETAIT UNE NAVIGATION EN MER A L'EXCLUSION DU TEMPS PASSE SUR LES NAVIRES IMMOBILISES AU PORT OU EN RADE, QUE LA PRISE EN COMPTE DE TELS SERVICES POUR UNE DUREE DOUBLE REVETAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET QUE DE CES CHEFS L'INSTRUCTION DU 17 AVRIL 1946 SE BORNAIT A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR SANS Y AJOUTER, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 25 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX