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72-11659 Généré par l'IA

Untimely Appeal Dismissal Due to Nullified Judicial Settlement Status

Numéro de cause 72-11659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a lower court's decision to dismiss his appeal as untimely, arguing that the initial judgment, which classified an individual as an agricultural employee and imposed contributions, should have been served upon his court-appointed liquidator because he was declared in judicial settlement proceedings at the time of service. The appellate court upheld the dismissal, reasoning that since the judgment declaring the judicial settlement was subsequently overturned on appeal, effectively nullifying the cessation of payments order, the appellant was no longer entitled to challenge the validity of the service made directly to him.

Regeste Legislator

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Untimely Appeal Dismissal Due to Nullified Judicial Settlement Status: The appellate court upheld the dismissal, reasoning that since the judgment declaring the judicial settlement was subsequently overturned on appeal, effectively nullifying the cessation of payments order, the appellant was no longer entitled to challenge the validity of the service made directly to him.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire moyens tardifs résiliation injustifiée du bail classement définitif de la procédure demande tardive de restitution de délai qualité pour recourir
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 27 JANVIER 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DIT QUE COMBIER AVAIT LA QUALITE DE SALARIE AGRICOLE ET NON D'ASSOCIE DE BERTIN ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES COTISATIONS DUES A CE TITRE ;

QUE BERTIN, QUI EN A INTERJETE APPEL LE 30 JUILLET 1971, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON APPEL TARDIF, EN ESTIMANT VALABLE ET REGULIERE LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT FAITE A LUI-MEME LE 25 FEVRIER 1971, ALORS QUE, ETANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A CETTE EPOQUE, LA FORMALITE AURAIT DU ETRE ACCOMPLIE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI BERTIN AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION SES BIENS PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 CETTE DECISION A ETE INFIRMEE SUR SON APPEL PAR UN ARRET DU 21 AVRIL 1971 QUI A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 EN SORTE QUE BERTIN N'ETAIT PLUS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE SIGNIFIEE A LUI-MEME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;