Tenant's Preemption Notice Validity in Resale on Default
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation addressed a situation where a tenant, who was the beneficiary of a right of preemption following a resale on default (folle enchère) of the original adjudicatee's purchase, notified his intent to preempt via a bailiff's act served on the creditor's attorney, who had convened him to the sale before the court. The Court of Appeal had ruled that the preemption was invalid because the notification was not made to the court or its clerk, the actual authority conducting the sale, but rather to the attorney who organized the resale, violating the requirement to notify the "officier ministériel chargé de la vente." The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that since the attorney had convened the tenant to the sale, he qualified as the "officier ministériel chargé de la vente" under the relevant Rural Code article, and therefore the notification served upon him was valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 799 DU CODE RURAL; Tenant's Preemption Notice Validity in Resale on Default: The Court of Appeal had ruled that the preemption was invalid because the notification was not made to the court or its clerk, the actual authority conducting the sale, but rather to the attorney who organized the resale, violating the requirement to notify the "officier ministériel chargé de la vente." The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that since the attorney had convened the tenant to the sale, he qualified as the "officier ministériel chargé de la vente" under the relevant Rural Code article, and therefore the notification served upon him was valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the legal basis for the valid exercise of the right of preemption, which was violated by the Court of Appeal's ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION FAIT VALABLEMENT CONNAITRE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE, PAR EXPLOIT D'HUISSIER ADRESSE A L'OFFICIER MINISTERIEL CHARGE DE LA VENTE QUI L'A CONVOQUE A CETTE VENTE DEVANT LE TRIBUNAL;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BASILE B..., ADJUDICATAIRE DE DIVERS BIENS RURAUX LOUES A MENNESSIER, N'AYANT PAS PAYE LE PRIX DE SON ACQUISITION , SES CREANCIERS ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE DE CES IMMEUBLES;
QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DATEE DU 11 SEPTEMBRE 1970, ME Y..., AVOUE DE CES CREANCIERS, A INVITE MENNESSIER A ASSISTER A LADITE VENTE QUI A EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1970 A LA BARRE DU TRIBUNAL;
QUE DAME VEUVE Z... A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR FOLLE ENCHERE ET QUE, LE 3 OCTOBRE 1970, XENNESSIER A FAIT CONNAITRE A ME Y..., PAR MINISTERE D'HUISSIER, SA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET DE SE SUBSTITUER A DAME VEUVE PIERRARD A... X... OFFICIER MINISTERIEL DE FAIRE ANNEXER L'EXPLOIT AU JUGEMENT D'ADJUDICCATION ET DE LE PUBLIER EN MEME TEMPS QUE CELUI-CI;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MENNESSIER N'AVAIT PAS REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE ME DEGAIGNE, AVOUE, QUI POURSUIVAIT LA VENTE, N'ETAIT PAS CHARGE DE LA REALISER;
QU'EN L'ESPECE, L'AUTORITE QUI A REALISE CETTE VENTE A ETE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE, DES LORS, "C'EST A LA BARRE DE CE TRIBUNAL OU A SON GREFFE QUE MENNESSIER AURAIT DU FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE SE SUBSTITUER A LA DAME Z...";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE ME Y..., QUI AVAIT CONVOQUE LE PRENEUR, AVAIT LA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL "CHARGE DE LA VENTE", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI