Legislator Jurisprudence & Législation
72-13316 Généré par l'IA

Buyer's Eviction Suit Over Unrecorded Lease Renewal and Rent Payment Dispute

Numéro de cause 72-13316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The buyer of a property, who took note in the notarized deed of the seller's declaration regarding a tenant's disputed lease renewal, sought the tenant's eviction and the payment of rent; the appellate court wrongly dismissed the eviction claim, reasoning that the unrecorded lease renewal agreement was opposable to the buyer because the notarized deed mentioned the tenant's claims, which constituted a misinterpretation of the clear terms of the deed which only noted claims, not the existence of the renewal, and the court also failed to adequately justify its finding that the tenant had prepaid rent covering the disputed period.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 ET 1328 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Buyer's Eviction Suit Over Unrecorded Lease Renewal and Rent Payment Dispute: The buyer of a property, who took note in the notarized deed of the seller's declaration regarding a tenant's disputed lease renewal, sought the tenant's eviction and the payment of rent; the appellate court wrongly dismissed the eviction claim, reasoning that the unrecorded lease renewal agreement was opposable to the buyer because the notarized deed mentioned the tenant's claims, which constituted a misinterpretation of the clear terms of the deed which only noted claims, not the existence of the renewal, and the court also failed to adequately justify its finding that the tenant had prepaid rent covering the disputed period.

Mots-clés

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expulsion du locataire acheteur colocataire gage immobilier titre représentatif de marchandises créance contestée

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 ET 1328 DU CODE CIVIL
These articles were cited in relation to the first ground of appeal concerning the interpretation of the notary deed and the alleged lease renewal.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in relation to the second ground of appeal concerning the failure to properly establish the prepayment of rent.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1134 ET 1328 DU CODE CIVIL

These articles were cited in relation to the first ground of appeal concerning the interpretation of the notary deed and the alleged lease renewal.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in relation to the second ground of appeal concerning the failure to properly establish the prepayment of rent.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1328 DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENN A FAIT L'ACQUISITION D'UN ETANG APPARTENANT A MATHIOT, PAR UN ACTE NOTARIE DU 14 MAI 1969 QUI MENTIONNE "QUE LE VENDEUR DECLARE QU'IL A LOUE L'IMMEUBLE A ALBERT X..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DE 1962, AU LOYER ANNUEL DE 500 FRANCS, QUE X... PRETEND QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE PAR ANTICIPATION POUR SIX ANS ET QU'IL VIENDRAIT A EXPIRATION EN 1976" ET QUE HENN, AYANT PRIS ACTE DE CES DECLARATIONS, FERA "SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA LOCATION DONT S'AGIT QUI EST SOUMISE AU DROIT COMMUN";

QUE X... A PRODUIT UN ECRIT, DATE DU 12 NOVEMBRE 1963 MAIS NON ENREGISTRE, AUX TERMES DUQUEL MATHIOT LOUAIT L'ETANG, POUR SIX ANS EN PLUS DES NEUF ANNEES DU BAIL DE 1962, A X... QUI EN RESTAIT AINSI LOCATAIRE JUSQU'AU 1ER MARS 1977;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER HENN DE SA DEMANDE EN EXPULSION DE X..., COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LE 1ER MARS 1971, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ACCORD DU 12 NOVEMBRE 1963 EST OPPOSABLE A HENN PUISQUE L'ACTE NOTARIE DU 14 MAI 1969" EN CONTIENT MENTION";

ATTENDU QUE LEDIT ACTE NOTARIE NE MENTIONNANT QUE LES PRETENTIONS DE X..., SANS CONSTATER NI LA SUBSTANCE NI MEME L'EXISTENCE DU RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DU 14 MAI 1969 ET FAUSSEMENT APPLIQUE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE HENN EN PAIEMENT DU MONTANT DU LOYER DE L'ANNEE 1970, LA COUR D'APPEL TIENT POUR ETABLI QUE, LORS DE LA CONVENTION DU 12 NOVEMBRE 1963, DONT GOURRIER FAIT ETAT POUR SE PREVALOIR D'UNE PROLONGATION DE LA LOCATION POUR SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER MARS 1971, CELUI-CI "A PAYE D'AVANCE LES LOYERS A ECHOIR JUSQU'AU 1ER MARS 1977", SOIT LES LOYERS DES TREIZE ANNEES ECHELONNEES DE 1963 A 1977, APRES S'ETRE CONTENTEE DE CONSTATER QUE MATHIOT AVAIT RECU "REGLEMENT DE CES SIX ANNEES SUPPLEMENTAIRES" PAR LE PAIEMENT DE "LA SOMME DE 3300 FRANCS LE 14 NOVEMBRE 1963";

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON