Spousal Aid vs. Personal Artisan Trade for Pension Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to have a period of activity between 1934 and 1950 counted toward their retirement pension, which was based on operating a tripe shop, but the retirement fund refused, classifying that period as merely assistance to their spouse who was the sole registered craftsman. The appealing party argued that joint operation of the business, which they co-owned, should count, contradicting the finding that only the spouse was the craftsman, as registration is not determinative. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant's lack of personal registration before 1951, failure to claim personal operation or income from the activity during that time, and delayed adherence and contributions to the specific retirement scheme demonstrated that she was only providing spousal aid to her husband, the sole head of the registered enterprise, and not personally exercising an artisanal trade on her own account.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Spousal Aid vs. Personal Artisan Trade for Pension Calculation: The appealing party argued that joint operation of the business, which they co-owned, should count, contradicting the finding that only the spouse was the craftsman, as registration is not determinative. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant's lack of personal registration before 1951, failure to claim personal operation or income from the activity during that time, and delayed adherence and contributions to the specific retirement scheme demonstrated that she was only providing spousal aid to her husband, the sole head of the registered enterprise, and not personally exercising an artisanal trade on her own account.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX E..., B... EN BIENS, ONT EXPLOITE DE 1934 A 1950 DEUX FONDS DE COMMERCE DE TRIPERIE ;
QU'APRES LEUR DIVORCE EN 1950 DAME X... A EXPLOITE PERSONNELLEMENT L'UN DE CES FONDS JUSQU'EN 1970, DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE SON ACTIVITE ET A DEMANDE A LA CAISSE DE RETRAITE DE LA TRIPERIE (C A R T R I P ), ORGANISME GERANT L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR CETTE CATEGORIE D'Z..., LA LIQUIDATION DE SA PENSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA DECISION DE LA CAISSE REFUSANT POUR CETTE LIQUIDATION DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DE 1934 A 1950, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE EXERCEE A CETTE EPOQUE PAR L'INTERESSEE NE CORRESPONDAIT PAS A LA DEFINITION DU MAITRE Y... ET N'ETAIT QU'UNE CONTRIBUTION APPORTEE EN TANT QUE CONJOINT A L'ACTIVITE DE SON MARI QUI ETAIT SEUL INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, N'EST PAS UNE CONDITION DETERMINANTE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DENIER A UNE BOYAUDIERE LA QUALITE D'Y...
AU SEUL MOTIF DE CE DEFAUT D'INSCRIPTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX C... PROPRIETAIRES INDIVIS DU FOND SDE COMMERCE ACQUIS PENDANT LA DUREE DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET QU'ILS L'ONT GERE ET EXPLOITE EN A... PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE MONTRER QUE L'ACTIVITE D'UN EPOUX N'ETAIT QU'UNE CONTRIBUTION APPORTEE A L'ACTIVITE DE L'AUTRE, QUE BIEN AU CONTRAIRE IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DU LITIGE QUE LA SITUATION DES DEUX EPOUX D... IDENTIQUE, QUE C'EST DONC PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT LE VALIDATION DE LA PERIODE LITIGIEUSE POUR LE CALCUL DE L'AVANTAGE VIEILLESSE DU MARI ET LA REFUSE A LA FEMME TOUT EN CONSTATANT LA PARTICIPATION ACTIVE DE CELLE-CI A LA GESTION ET A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE CONCURREMMENT AVEC SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT PAS REQUIS SON INSCRIPTION PERSONNELLE AU REGISTRE DES METIERS AVANT 1951, ET EN OUTRE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PRETENDU AVOIR EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE PAR ELLE-MEME OU AU LIEU ET PLACE DE SON MARI QUI, LUI Y ETAIT INSCRIT POUR CETTE ACTIVITE, QU'ELLE N'AVAIT PAS FIGURE SUR LE ROLE DES ADMINISTRATIONS FISCALES ANTERIEUREMENT A 1951 COMME EXERCANT LA MEME ACTIVITE ARTISANALE ET EN TIRANT DES MOYENS D'EXISTENCE, SON MARI ETANT AU CONTRAIRE SEUL DECLARE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE TRIPIER, ENFIN QU'ELLE N'AVAIT ADHERE ET COTISE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE QU'APRES 1951, BIEN QUE SI ELLE AVAIT ETE ELLE-MEME Y...
ANTERIEUREMENT, ELLE EUT DU PAYER SES COTISATIONS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949 POUR ACQUERIR UN DROIT PERSONNEL A PENSION QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X..., AVANT 1951, N'AVAIT PAS EXERCE PERSONNELLEMENT ET POUR SON COMPTE UNE ACTIVITE ARTISANALE ET APPORTAIT SIMPLEMENT A SON MARI, SEUL CHEF DE L'ENTREPRISE ARTISANALE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, SON AIDE DANS L'EXPLOITATION DU FONDS EN QUALITE DE CONJOINTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.