Transport Allowance Exclusion and Social Security Contributions with Flat-Rate Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns whether transport allowances paid to certain employees should be excluded from the base for calculating social security contributions when the employer opted for the supplementary flat-rate deduction for income tax purposes. The lower court held that these allowances, which exactly covered proven, exceptional travel costs exceeding forty kilometers, could be excluded because they were reimbursements for justifiable professional expenses, even though the employer had chosen the 10% supplementary flat-rate deduction. The higher court quashed this decision, reasoning that under the relevant social security law and decree, the deduction for professional expenses cannot exceed either the justified amount of expense reimbursements or the supplementary flat-rate deduction, but the two cannot be combined unless specifically permitted by tax law; by refusing to apply the decree and improperly adding restrictions based on the nature of the reimbursed expenses when the employer had opted for the flat-rate deduction and no fiscal derogation was established, the lower court violated the applicable texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; Transport Allowance Exclusion and Social Security Contributions with Flat-Rate Deduction: The lower court held that these allowances, which exactly covered proven, exceptional travel costs exceeding forty kilometers, could be excluded because they were reimbursements for justifiable professional expenses, even though the employer had chosen the 10% supplementary flat-rate deduction. The higher court quashed this decision, reasoning that under the relevant social security law and decree, the deduction for professional expenses cannot exceed either the justified amount of expense reimbursements or the supplementary flat-rate deduction, but the two cannot be combined unless specifically permitted by tax law; by refusing to apply the decree and improperly adding restrictions based on the nature of the reimbursed expenses when the employer had opted for the flat-rate deduction and no fiscal derogation was established, the lower court violated the applicable texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling involved cassation based on the violation of this article concerning the calculation of social security contributions.
The ruling involved cassation based on the violation of this decree concerning the deduction of professional expenses from the contribution basis.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS , QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES, SERVANT DE CALCUL DES COTISATIONS, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL" ;
QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE, SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GUIDICI, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 %, ETAIT FONDEE A EXCLURE DE PLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES DE TRANSPORTS PAR ELLE ALLOUEES A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE CES INDEMNITES CORRESPONDAIENT EXACTEMENT AUX FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES SALARIES DOMICILIES A PLUS DE QUARANTE KILOMETRES DE LEUR LIEU DE TRAVAIL, POUR LEUR PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE LEUR TACHE, QU'ELLES NE FAISAIENT QUE REMBOURSER CES FRAIS PROFESSIONNELS JUSTIFIES, ET INHERENTS A L'EMPLOI, MAIS D'UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ;
QUE SIL'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ACCORDAIT UN ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % AUX OUVRIERS DU BATIMENT, A L'EXCLUSION DE CEUX TRAVAILLANT EN USINE OU EN ATELIER, CET ABATTEMENT CORRESPONDAIT UNIQUEMENT AUX FRAIS PROFESSIONNELS DE LA CATEGORIE TOUTE ENTIERE ;
QU'IL NE CONCERNAIT PAS LES FRAIS EXCEPTIONNELS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES SALARIES INTERESSES, QUI REPRESENTAIENT DE 14 A 21 % DE LEUR SALAIRE BRUT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREND EN CONSIDERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AU TRAVAILLEUR, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION, DU TRAVAIL, QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 PREVOIT QUE LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS SERA AU PLUS EGALE SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT AU MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS, SANS QUE CES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE CUMULEES, A MOINS QU'IL EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, QU'EN SE REFUSANT A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE ET EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS SELON LA NATURE OU L'ETENDUE DES CHARGES PROFESSIONNELLES REMBOURSEES AU SALARIE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAITOPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10%, ET QU'IL N'ETAIT RELEVE AUCUNE DEROGATION D'ORDRE FISCAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.